Prolongation automatique d’un an des orientations scolaires et mesures propres à assurer l'insertion scolaire

Selon l’ordonnance n°2020-560 du 13/05/2020, la prolongation automatique d’une année s’applique aux dossiers des enfants qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Un dossier de demande de renouvellement des droits liés à la scolarité a été déposé pour des droits arrivants à échéance au plus tard au 31/08/2020
- LaCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) n’a pas pu rendre de décision avant le 31/07/2020. 

Lorsque la demande remplit les conditions indiquées ci-dessus et est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestation financière (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations financières sont automatiquement prolongées dans les mêmes conditions.
Aucune notification ne sera envoyée par la MDPH pour signifier ce renouvellement automatique de droits.

L’effectivité de ces droits sera mise en oeuvre par :
- La DSDEN pour les droits scolaires
- La CAF pour les prestations AEEH et Compléments
- Le Département pour la PCH

Ne sont pas concernés par la prolongation automatique d’un an :
- Les maintiens en maternelle
- Les enfants qui passent de la maternelle à l’élémentaire
- Les enfants qui passent de l’élémentaire au collège
- Les enfants qui passent du collège au lycée.

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Concernant la prolongation automatique des droits pour une durée de 6 mois
Selon l’ordonnance n°2020-312, vos droits et prestations sont automatiquement prolongés de 6 mois si vos droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 et que vous avez fait ou allez faire une demande de renouvellement  avant la fin de vos droits.

Dans tous les cas, votre demande de renouvellement sera naturellement examinée dans les meilleurs délais, nous mettons tout en oeuvre pour traiter les demandes sans retard.

Les droits concernés :
Tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la MDPH : 

    • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources (CPR) pour les personnes qui continuent d’en bénéficier,
    • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
    • La prestation de compensation du handicap (PCH) (aide humaine, charges spécifiques,aides animalières..) les éléments qui concernent des dépenses régulières (transport, charges spécifiques),
    • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
    • Les orientations en établissement médico-social,
    • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
    • Les orientations professionnelles,
    • L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
    • La carte mobilité inclusions (CMI:  la carte de priorité, la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement )

La durée de la prolongation :
6 mois à compter du 12 mars si le droit expire avant cette date ou 6 mois à compter de la date d’expiration de l’accord. Un décret pourra éventuellement prolonger cette durée.

La procédure :
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire, la prolongation est automatique  (aucune décision, ou avis le cas échéant, de la
CDAPH ou du président du conseil départemental n’est nécessaire).

En cas de nouvelle demande de droits ou de prestations, la procédure habituelle de dépôt d’une demande reste en vigueur.

Une cellule d’écoute et de conseil mise en place au sein de chaque direction départementale de l’Education Nationale (DSDEN)

Le service pour l’école inclusive de laDSDEN (service déconcentré du ministère de l’éducation nationale chargé de mettre en oeuvre le système éducatif du premier degré – écoles élémentaires – à l’échelon départemental.) de la Gironde dispose depuis plus d’un an d’ une cellule d’écoute et de réponse destinée aux parents et responsables légaux des élèves en situation de handicap. La cellule est joignable pour apporter des réponses liées à la mise en eouvre de la scolarisation de l’enfant (dispositifs existants, accompagnements).

Contact téléphonique : 05 56 56 37 83 ou au 06 11 02 42 55
par mèl : ecoleinclusive33@ac-bordeaux.fr
Lien vers le site : http://www.ac-bordeaux.fr/cid143164/ecole-inclusive-une-cellule-d-ecoute-et-de-conseil-mise-en-place-au-sein-de-chaque-direction-departementale-de-l-education-nationale.html

 

Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL)

Les PIAL visent à favoriser la coordination des ressources au plus près des élèves en situation de handicap (aides humaines, pédagogiques, éducatives) afin de répondre au mieux aux besoins de chaque enfant.
Le PIAL peut  concerner les écoles maternelles et élémentaires d’une circonscription du premier degré, un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s), ou encore un collège et des écoles de son secteur.

Les PIAL ont pour objectifs :
- un accompagnement défini au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap afin de développer son autonomie et de lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences du socle commun
- plus de réactivité et plus de flexibilité dans l’organisation de l’accompagnement humain dans les établissements scolaires et les écoles
- une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail

Présentation des PIAL

Lien vers le site : http://www.ac-bordeaux.fr/cid143164/ecole-inclusive-une-cellule-d-ecoute-et-de-conseil-mise-en-place-au-sein-de-chaque-direction-departementale-de-l-education-nationale.html
 

Prévention Coronavirus
Pour rappel, si vous avez :
des questions sur le COVID-19, contactez le numéro vert disponible 24/24 7/7 : 0 800 130 000 (appel gratuit)
des symptômes de type fièvre, toux, difficultés à respirer, composez le 15 (SAMU)
 
De plus, pour toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

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