FAQ concernant la CMI

 

On parle deCMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. ) pour parler des cartes mobilité inclusion.

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Il y a 3 CMI différentes :

Les CMI sont gratuites pour l'usager.

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Qu'est-ce que la CMI mention priorité ?

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La CMI mention priorité ouvre droit pour son titulaire à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d'attente.

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Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention priorité ?

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La CMI mention priorité est délivrée à toute personne ayant un taux d'incapacité inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible. Elle est délivrée pour une durée d'un à vingt ans ou à titre définitif.

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Qu'est-ce que la CMI mention invalidité ?

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La CMI mention Invalidité ouvre droit :

    • pour son titulaire et pour la personne qui l'accompagne à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements, manifestations accueillant du public et dans les files d'attente.
    • pour son titulaire à une réduction fiscale, à un droit de priorité dans l'attribution des logements sociaux et à des avantages commerciaux (réduction RATP, SNCF, ?).

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Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention invalidité ?

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La CMI mention invalidité est délivrée à toute personne :

Elle est délivrée pour une durée d'un à vingt ans ou à titre définitif.

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Qu'est-ce que la CMI mention stationnement ?

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La CMI mention stationnement ouvre droit à utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

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Quels sont les critères d'attribution de la CMI mention stationnement ?

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La CMI stationnement est destinée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Elle est délivrée pour une durée de un à vingt ans ou à titre définitif.

L'attribution de cette carte à titre permanent est de plein droit pour les personnes dont le niveau de perte d'autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 (selon la grille nationale « AGGIR »).

Elle est délivrée pour une durée d'un à vingt ans ou à titre définitif.

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Comment l'usager peut-il suivre la fabrication de sa carte mobilité inclusion ?

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Pour suivre la ou les demande(s) de CMI, l'usager a 2 possibilités :

    • Se connecter sur le portail à l'adresse www.carte-mobilite-inclusion.fr
    • Contacter le Serveur Vocal Interactif au 0 809 360 280, service gratuit prix appel.

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Où l'usager doit-il récupérer sa carte mobilité inclusion ?

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Les cartes sont expédiées à l'adresse que l'usager avait indiqué lors de sa demande de CMI.

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Comment contester la décision prise par le Président du Conseil Départemental ?

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L'usager peut :

    • Soit former un recours gracieux : il doit envoyer une lettre au Président du Conseil départemental en précisant qu'il conteste la décision prise et les raisons de cette contestation.
    • Soit former un recours contentieux devant le Tribunal administratif s'il conteste une décision relative à la CMI stationnement
    • Soit former un recours contentieux auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) s'il conteste une décision relative à la CMI priorité ou invalidité.

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Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un 2nd exemplaire de CMI stationnement ?

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L'usager doit se connecter à son portail bénéficiaire à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l'onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de 2nd exemplaire de CMI stationnement.

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Dans quels cas peut-on faire une demande deDuplicata (Double d'un acte, d'un écrit, d'une quittance…) de CMI ?

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L'usager peut faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :

    • Il a perdu sa CMI
    • Il s'est fait volé sa CMI
    • Sa CMI est abimée

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Quelles sont les démarches à effectuer pour avoir un duplicata de CMI ?

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L'usager doit se connecter sur son portail bénéficiaire à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il doit ensuite aller sur l'onglet « Demande ». Il aura alors la possibilité de faire une demande de duplicata. L'ancienne CMI sera alors invalidée, elle ne pourra donc plus être utilisée.

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Combien coûtent les demandes de cartes de duplicata ou de second exemplaire ?

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Le prix est fixé à 8,52? auquel s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 9?

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Quels sont les modes de règlements acceptés pour une demande de duplicata ou d'un second exemplaire ?

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L'usager a la possibilité de régler sa commande soit par carte bancaire ou soit par chèque. Pour une raison de simplicité, de rapidité et de délai d'acheminement de la carte par voie postale, il est vivement recommandé d'effectuer votre règlement par carte bancaire.

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Que faire lorsque l'usager a oublié son mot de passe lui permettant d'accéder à son portail ?

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Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d'oubli du mot de passe. Au moment de l'identification, l'usager devra cliquer sur  « mot de passe oublié ». Il devra alors saisir son identifiant afin de recevoir un courriel (à l'adresse email que l'usager a indiqué lors de la création de votre compte sur le portail) contenant un lien internet qui permettra d'arriver sur la page de modification du mot de passe.

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A quoi sert le courrier d'appel photo ?

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Un courrier d'appel photo, est un courrier envoyé à l'usager afin qu'il puisse en retour envoyer une photo. Cette photo est nécessaire pour la fabrication de sa CMI. Cette photo doit être de bonne qualité et de moins de 6 mois.

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Comment transmettre la photo suite à la réception du courrier de demande de photo ?

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L'usager peut transmettre sa photo :

    • Soit en se connectant à son portail bénéficiaire, onglet photo
    • Soit en utilisant le coupon présent sur le courrier d'appel photo

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Que faire lorsque le courrier d'appel photo est perdu ?

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L'usager devra envoyer sa photo en la téléversant sur le portail bénéficiaire.

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Que faire lorsque l'usager a perdu son identifiant ?

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Le portail bénéficiaire prévoit une procédure en cas d'oubli de son identifiant. Au moment de l'identification, l'usager devra cliquer sur « identifiant oublié ». L'utilisateur doit alors saisir son adresse mail afin de recevoir un courriel avec son identifiant.

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A quoi sert le flash code qui est sur les CMI ?

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Le flash code qui figure sur les cartes est un élément de sécurité et de lutte contre la fraude. Il contient des informations propres aux bénéficiaires permettant de s'assurer que le titre n'est pas falsifié. Il permet ainsi des contrôles efficaces et rapides.

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