Maison
Départementale des
Personnes
Handicapées de la Gironde

Formulaire MDPH : à noter  :

Le nouveau formulaire des MDPH sera mis en place à la MDPH de la Gironde le 29 avril 2019. Jusqu’à cette date, vous continuez à utiliser le formulaire actuel.  Lien vers le formulaire

Les voies et délais de recours concernant les décisions de la CDAPH changent, A compter du 1er janvier 2019,conformément au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 :

• Si vous souhaitez contester une décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) postérieure au 1^er janvier 2019, vous devez exercer un recours administratif auprès de la MDPH avant de formuler un recours contentieux auprès du tribunal.
• Le tribunal compétent n'est plus le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et devient le Tribunal de Grande Instance (TGI) - Pôle Social -72 bis rue Lecocq 33000 BORDEAUX.
  Lien vers La contestation d’une décision