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L'Evaluation de la demande

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

La demande dePCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) fait l’objet systématiquement d’une évaluation médicale et médico-sociale. Cette dernière se fait le plus souvent sur le lieu de résidence de la personne.

Cette évaluation donne lieu à une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) soumis à l’équipe pluridisciplinaire constituée de professionnels médico-sociaux.

Ce plan est élaboré « en considération des besoins et des aspirations des personnes handicapées ». Il peut contenir des propositions concernant :

  • Des aides humaines pour l’aide aux actes essentiels de la vie courante,
  • L’aménagement du logement par exemple création d’une douche de plain pied,
  • L’aménagement du véhicule, cela peut être l’aménagement du poste de conduite, de l’accès passager, des pédales,...
  • Des aides techniques telles que planche de bain, barre d’appui...
  • Des charges spécifiques : protections...
  • Des aides animalières  (ne comprend pas l’achat de l’animal).

LePPC (Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.) est transmis 15 jours avant la CDAPH à la personne ou à son représentant légal, qui peut formuler des observations. Cette proposition de plan résume les aides apportées, leur coût et leur financement. Ce décompte porte à la connaissance de la personne le montant de l’aide financière apportée par la PCH et le reste à charge s’il en existe un.

Le PPC est proposé à la CDAPH pour validation. La personne a la possibilité de demander à être entendue à la séance de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) qui se prononce sur sa demande.

La demande de révision

Cette demande est formulée par une personne qui est déjà bénéficiaire d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Elle s’effectue dans le cas d’une aggravation de l’état de santé ou d’un changement dans l’entourage du bénéficiaire.

Selon la situation, des pièces complémentaires seront demandées. Une nouvelle évaluation des besoins sera réalisée débouchant sur une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

La procédure d’urgence

Une procédure d’urgence pour l’attribution de la PCH  peut être sollicitée lorsque les délais d’attribution sont susceptibles, soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents et qui ne peuvent être différés.

 
La procédure d’urgence pour l’attribution de la PCH

Elle peut être sollicitée dans certaines situations : défaillance de l’aidant principal, maintien à domicile ou retour à domicile dans certaines conditions...

Elle doit être faite par la personne elle-même ou son représentant légal et adressée au Collectivité Départementale de Gironde à la Direction des Actions pour les Personnes Agées et les Personnes Handicapées (DAPAPH).

Elle doit se présenter sous forme d’un argumentaire détaillé et d’éléments médicaux précis.

De manière parallèle, un dossier de demande de PCH doit être déposé à la MDPH. La CDAPH  statuera sur la demande dans le délai légal de quatre mois.

Les services du Collectivité Départementale peuvent mettre en place très rapidement de l’aide humaine (Il s'agit de l'aide apportée par une personne physique q'uelle soit salariée directement de la personne handicapée, d'un service ou intervenant au titre d'aidant familial. ) et seulement de l’aide humaine via l’intervention d’un prestataire.

Après décision du Collectivité Départementale, la MDPH effectue une visite à domicile pour procéder à l’évaluation des besoins et proposer le plan définitif.