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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

Les décisions de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et le Plan Personnalisé de Compensation proposé. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans sonprojet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.)

Composition

La CDAPH est composée de  23 membres, dont des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles, et un membre du Collectivité Départementale Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services y siègent également, mais à titre consultatif.

Le président de la CDAPH est désigné tous les deux ans parmi les membres de la commission.
Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Collectivité Départementale pour une durée de quatre ans renouvelable. Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

Télécharger la liste des membres de la CDAPH

Compétences

La CDAPH est compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
  • apprécier :
    • si l’état ou le taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ouvrent droit à l’attribution, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, éventuellement, de son complément, et/ou de la majoration pour parent isolé,
    • si l’état ou le taux d’incapacité de l’adulte handicapé ouvrent droit à l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et, éventuellement, du complément de ressources,
    • si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée ouvrent droit à l’attribution de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention : « priorité pour personne handicapée »,
    • si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé ouvrent droit l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
  • reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Décisions

La personne handicapée, ou son représentant légal, est informée à l’avance de la date, du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité d’assister, se faire assister ou  se faire représenter par la personne de son choix.

La décision de la CDAPH lui sera ensuite notifiée par le président de la CDAPH. Sa durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans (sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires).

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CDAPH, à partir du dépôt de la demande auprès de la MDPH, vaut décision de rejet.