La conciliation

C’est la possibilité de rencontrer une personne extérieure à la MDPH pour vous expliquer les décisions et vous accompagner dans les démarches si besoin.

En effet, si vous estimez qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander la désignation de cettePersonne qualifiée (Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.) chargée de la conciliation.

La personne qualifiée peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Quelle démarche entreprendre ?

Vous devez adresser un courrier dans les délais de 2 mois après réception de la décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) au serviceConciliation (A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.) de la MDPH  et y joindre la copie de la décision contestée.

Un courrier est à adresser au " pôle suivi des droits " de la MDPH en joignant la copie de la décision qui est contestée.

Télécharger notre modèle de courrier.

La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif préalable.

Le conciliateur va rédiger un rapport à la fin de la conciliation. A réception du rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

 

A noter : Une décision relative à la Carte de Mobilité Inclusion (CMI) stationnement, priorité et invalidité n’est pas concernée par la procédure de conciliation car elle est du ressort du Département de la Gironde.

Pour contester une décision relative à une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), vous devez donc écrire à :

 

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde

Pôle Solidarité Autonomie

Contestations CMI

1, esplanade Charles de Gaulle

CS 71223

33074 Bordeaux Cedex.