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La contestation d'une décision

Il existe trois types de Contestation :

Conciliation

Qu’est-ce que la Conciliation ?

C’est la possibilité de rencontrer une personne extérieure à la MDPH pour vous expliquer les décisions et vous accompagner dans les démarches si besoin.

En effet, si vous estimez qu’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander la désignation de cettePersonne qualifiée (Les personnes qualifiées chargées de la conciliation à la MPDH sont des personnes extérieures et indépendantes, choisies en fonction de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel dans le cadre de leur mission.) chargée de la conciliation.

La personne qualifiée peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel.

Quelle démarche entreprendre ?

Vous devez adresser un courrier dans les délais de 2 mois après réception de la décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) au service conciliation de la MDPH  et y joindre la copie de la décision contestée.

Un modèle du courrier de demande est disponible sur le site Internet de la MDPH de la Gironde (www.mdph33.fr).

La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif préalable.

Le conciliateur va rédiger un rapport à la fin de la conciliation. A réception du rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

A noter : Une décision relative à la Carte de Mobilité Inclusion (CMI) stationnement, priorité et invalidité n’est pas concernée par la procédure de conciliation car elle est du ressort du Département de la Gironde.

Pour contester une décision relative à une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), vous devez donc écrire à :

 

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde

Pôle Solidarité Autonomie

Contestations CMI

1, esplanade Charles de Gaulle

CS 71223

33074 Bordeaux Cedex.

 

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Qu’est-ce que le RAPO ?

Le recours administratif est en fait une demande de réévaluation d’une décision par la MDPH. Vous pouvez l’exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Quelle démarche entreprendre ?

 Vous pouvez exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire, par courrier,  auprès du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision,
  • en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance, le motif du recours et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
  • en  joignant la copie de la décision contestée

Ce recours est à adresser à la :

MDPH de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
C.S. 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

A noter : Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux.

Recours Contentieux

(Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le tribunal compétent.  

Il ne pourra être formulé qu’après un recours administratif préalable obligatoire.

Vous pouvez faire un recours contentieux si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, en adressant :

  • dans un délai de deux mois à réception de la notification de la CDAPH du recours administratif préalable,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception, votre requête motivée et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
  • joignant la copie de la décision du recours administratif préalable obligatoire.

A quelle juridiction s’adresser ?

Votre décision concerne :

  • Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
  • La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
  • L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
  • Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.
  • Carte Mobilité Inclusion : mention Invalidité/Priorité 

Vous devez vous adresser au :

Tribunal de Grande Instance

Pôle Social

72 bis rue Lecocq

33000 BORDEAUX

 

 

Votre décision concerne : 

  • Une orientation ouInsertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) et sociale pour adultes
  • Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes
  • Carte Mobilité Inclusion mention stationnement

Vous devez vous adresser au :

Tribunal Administratif
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX