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La scolarisation des enfants et adolescents handicapés

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.

Elle assure à l’élève le plus souvent possible une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile.

Elle garantit la continuité d’un parcours scolaire adapté aux compétences et aux besoins de l’élève, grâce à une évaluation régulière depuis la maternelle jusqu’à sa sortie du système scolaire en visant, chaque fois que cela est possible, une entrée enFormation (Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.) professionnelle ou dans l’enseignement supérieur.

La loi prévoit l’inscription de tous les élèves à l’école ou l’établissement scolaire public de leur secteur. Pour un élève handicapé, il peut être dérogé à cette règle lorsque les aménagements nécessaires à sa scolarité ne peuvent être mobilisés au sein de cet établissement.

Constituer un dossier

Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’enseignant référent  de votre secteur : voir carte

Celui-ci a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves handicapés de son secteur, en particulier des parents de ces élèves pour la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Qu’est ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?

LePPS (Le PPS est préparé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des besoins identifiés par l’équipe enseignante, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents.) fait partie du plan de compensation proposé à l’élève handicapé. Il est arrêté, à partir des besoins de l’enfant et des demandes de ses parents, par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation sur proposition des équipes de suivi de scolarisation (ESS).
Il précise les modalités de la scolarisation et les aménagements à prévoir.

Le PPS est régulièrement revu et ajusté.

Il est suivi par cetteESS (Créé depuis 2005 dans chaque Département, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) a pour mission de faciliter la mise en oeuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé,) composée de toutes les personnes qui concourent directement à la mise en oeuvre du PPS, des parents et des enseignants en charge de l'enfant.

Cette équipe se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'Enseignant référent (Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.)

en savoir

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Qu'est-ce que l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS)

L’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) exerce une fonction de veille sur le PPS afin de s’assurer que toutes les mesures prévues sont effectivement réalisées. Elle peut, si elle le juge nécessaire, faire à l’équipe pluridisciplinaire des propositions d’évolution ou de modification du Projet Personnalisé de Scolarisation.

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Qui décide de l’orientation de l’enfant ?

A partir de la demande d’orientation formulée par les parents, une évaluation des compétences et des besoins est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Au regard de cette évaluation, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation et désigne les établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant, en accord avec le souhait des parents.

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