Le paiement de la PCH

Qui finance laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ?

La MDPH évalue les besoins de compensation. la Collectivité Départementale est le payeur de la prestation.

ATTENTION : La prestation complémentaire pour recours à tierce personne, anciennement Majoration pour aide constante d'une Tierce Personne (MTP) éventuellement allouée par la sécurité sociale est destinée à rémunérer l’aide humaine (Il s'agit de l'aide apportée par une personne physique q'uelle soit salariée directement de la personne handicapée, d'un service ou intervenant au titre d'aidant familial. ) en cas de dépendance. Son montant est donc déduit de la PCH « Aide humaine ».

ATTENTION : Si vous percevez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (ancienne Majoration pour Tierce Personne (MTP)) au titre d’une pension ou d’une rente invalidité de 3ème catégorie, vous devez la déclarer auprès des Services du Collectivité Départementale car le montant perçu sera déduit de votre droit à la PCH.


Si les besoins sont supérieurs au montant de laMTP (Les caisses de retraite attribuent la majoration pour tierce personne (MTP) à l'assuré titulaire d'un avantage de vieillesse ouvrant droit à cette majoration, qui a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels). Cette condition médicale doit être satisfaite avant que l'intéressé ait atteint l'âge de la retraite au taux plein.) la Collectivité Départementale versera le différentiel.

Le paiement et le contrôle d’effectivité de la PCH Aide Humaine

la Collectivité Départementale verse les prestations puis contrôle le nombre d’heures effectuées ainsi que les sommes versées, afin de s’assurer de l’utilisation de l’aide.

la Collectivité Départementale verse la prestation d’Aide humaine à la personne bénéficiaire de la PCH ou auService prestataire (L'entreprise ou association prestataire fournit et facture globalement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le bénéficiaire de la prestation n’a donc pas à le déclarer. L’entreprise ou l’association est responsable du service rendu auprès des particuliers.) d’aide à domicile. Les prestations peuvent être versées aux bénéficiaires sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU) : cesCESU (Titre de paiement qui permet de régler des prestations de Services à la Personne à domicile . Il existe deux modes de CESU : le CESU déclaratif, et le CESU préfinancé.) nommés Chèque Solidarité Gironde, permettent de rémunérer un salarié ou de payer une facture de service d’aide à domicile. L’utilisation du Chèque Solidarité Gironde limite le risque  d’indû et allège les procédures de contrôle d’effectivité.

 

 Le Chèque Solidarité Gironde PCH

 

ATTENTION! Les pièces justificatives (factures, attestation d’emploi URSSAF...) doivent être conservées 2 ans par le bénéficiaire.

En cas d’indû (montant non utilisé pour payer l’aide à domicile), la Collectivité Départementale devra être remboursé.

Le service prestataire

La personne bénéficiaire de la PCH fait appel aux services d'une association ou d'une entreprise agréée « services aux personnes ». C'est la structure qui s'occupe de tout et qui est l’interlocuteur principal pour régler tous les détails. Elle délivre une prestation de service au domicile. Le bénéficiaire n’est pas l’employeur de l’aide à domicile.

En plus d’être agréés, certains prestataires sont autorisés par la Collectivité Départementale.

Les tarifs pratiqués sont définis par arrêté ministériel pour les prestataires agréés et par arrêté départemental pour les prestataires autorisés.

ATTENTION! Si le bénéficiaire de la PCH fait appel à des entreprises privées ou à des services prestataires non autorisés par la Collectivité Départementale, les tarifs pratiqués peuvent être supérieurs au tarif national. Cependant, le contrôle d’effectivité se fera sur le nombre d’heures. Le bénéficiaire doit alors pouvoir assumer financièrement le reste à charge.

Le service mandataire

LeService mandataire (Le service mandataire a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes âgées ou handicapées qui souhaitent employer une assistante de vie pour l’aide au quotidien ou pour une garde de nuit. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne qui souhaite bénéficier de ce service. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur. ) a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes handicapées qui souhaitent employer une aide à domicile. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne bénéficiaire de la PCH. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.

ATTENTION! Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé. Le tarif défini par arrêté ministériel comprend le salaire net du salarié, les cotisations URSSAF et les frais de gestion du service mandataire. Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par les services mandataires ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.

L’emploi direct

La personne bénéficiaire de la PCH recrute elle-même l’aide à domicile et prend donc à sa charge l’ensemble des formalités d’employeur.

Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé et déclaré.

Le tarif défini par arrêté comprend le salaire de l’employé et les cotisations URSSAF.

ATTENTION! Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par l’employeur ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.
Les tarif PCH: http://www.cnsa.fr/documentation/tableaux_tarifs_pch_avril_2016.pdf

L’aidant familial

L’aide humaine peut être apportée par unAidant familial (Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins.) pour les actes essentiels mais en aucun cas pour des services ménagers ou des actes déjà réalisés dans le cadre de vie familial.
Le tarif est défini par arrêté ministériel et modulable suivant l’éventuelle réduction d’activité professionnelle de l’aidant.

Les tarif PCH: http://www.cnsa.fr/documentation/tableaux_tarifs_pch_avril_2016.pdf 

PCH et imposition

Pour le bénéficiaire (personne handicapée), la PCH est exonérée d'impôt sur le revenu.

Par contre, pour l’aidant familial, les sommes versées ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n'est pas un salaire). Cependant, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, que l'aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH. Ceci s'explique par le fait que, pour l'aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l'aide qu'il apporte à la personne handicapée. Selon le Direction Générale des Impôts ces sommes ne relèvent pas néanmoins de la catégorie des traitements et salaires mais de la catégorie des bénéfices non commerciaux, ce qui permet à l'aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.

Le paiement des autres éléments de la PCH

Toute demande de PCH auprès de la MDPH doit être accompagnée de devis comparatifs et non de factures.

Une fois la demande évaluée et accordée par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) la Collectivité Départementale effectuera le paiement sur facture.

En cas d’aménagement de logement et de véhicule, la Collectivité Départementale peut effectuer une avance de 30 % sur les montants attribués.

ATTENTION! Le versement de la PCH entraîne obligatoirement le contrôle de l’effectivité de la dépense. Ce contrôle est réalisé par les services du Collectivité Départementale.