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Le recours contentieux (Judiciaire)

(Contestation de la décision devant une juridiction)

Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant le tribunal compétent.  

Il ne pourra être formulé qu’après un recours administratif préalable obligatoire.

 

Vous pouvez faire un recours contentieux si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, en adressant :

A quelle juridiction s’adresser ?

 
  • Votre décision concerne :
    • Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
    • La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
    • L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
    • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
    • Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
    • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
    • L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.
    • Carte Mobilité Inclusion : mention Invalidité/Priorité
  • Vous devez vous adresser au :

Tribunal de Grande Instance
Pôle Social
72 bis rue Lecocq
33000 BORDEAUX

 

 
  • Votre décision concerne :
    • Une orientation ouInsertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) et sociale pour adultes
    • Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
    • Une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes
    • Carte Mobilité Inclusion mention stationnement
  • Vous devez vous adresser au :


Tribunal Administratif
9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX