Le recours contentieux

Le terme deRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) contentieux désigne un recours* exercé devant un tribunal.

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Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Après ou sans avoir exercé de recours* gracieux, il est possible d’exercer un recours* contentieux :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si aucun recours* gracieux n’a été exercé,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception du recours* gracieux le cas échéant.

Il est à adresser à la juridiction compétente par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception (joindre impérativement la décision contestée).

Exemple :

Le 10/06/2017, vous recevez votre notification de d'Allocation Adulte Handicapé (Taux 50 à 75 %).

Vous contestez la décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) vous avez jusqu’au 10/08/2017 si vous n’avez pas exercé de recours gracieux,

En revanche, si vous avez exercé un recours gracieux, vous avez deux mois pour contester la décision en recours contentieux, à compter de la date de réception de la réponse de la MDPH.

   

A quelle juridiction s’adresser ?

 

 

 

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