Le recours contentieux

Le terme deRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) contentieux désigne un recours* exercé devant un tribunal.

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Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Après ou sans avoir exercé de recours* gracieux, il est possible d’exercer un recours* contentieux :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si aucun recours* gracieux n’a été exercé,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception du recours* gracieux le cas échéant.

Il est à adresser à la juridiction compétente par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception (joindre impérativement la décision contestée).

Exemple :

Le 15/06/2012, vous recevez votre notification de carte de priorité (Taux 50 à 75 %).

Vous contestez la décision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) vous avez jusqu’au 15/08/2012 si vous n’avez pas exercé de recours gracieux,

En revanche, si vous avez exercé un recours gracieux, vous avez deux mois pour contester la décision en recours contentieux, à compter de la date de réception de la réponse de la MDPH.

   

A quelle juridiction s’adresser ?

 
  • Au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour le demandeur affilié au régime général :
    72 bis rue Lecocq,
    BP 952,
    33063 BORDEAUX Cedex.
  • Au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité Section Agricole pour le demandeur affilié au régime agricole :
    72 bis rue Lecocq,
    BP 952,
    33063 BORDEAUX Cedex.
    • Pour les décisions suivantes :
      • une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
      • la désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
      • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
      • l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
      • une Carte d’Invalidité ou une Carte de Priorité (CI ? CP),
      • le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
      • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
      • l’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes.

 

 
  • Au Tribunal Administratif :
    9 rue Tastet,
    BP 947,
    33063 BORDEAUX Cedex.
    • Pour les décisions suivantes :
      • une orientation ouInsertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) et sociale pour adultes,
      • une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
      • une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes.

Consultez le site du ministère de la justice

Exemple de délai pour contester une décision

Le 15/06/2012, vous recevez votre notification de carte de priorité (Taux 50 à 75 %).

Vous contestez la décision de la CDAPH, vous avez jusqu’au 15/08/2012 si vous n’avez pas exercé de recours* gracieux.

En revanche, si vous avez exercé un recours* gracieux, vous avez deux mois pour contester la décision en recours* contentieux, à compter de la date de réception de la réponse de la MDPH.