Le recours gracieux

LeRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) gracieux est un recours* administratif qui peut être exercé en cas de désaccord avec une décision prise par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

Un accusé de réception est transmis à la réception du courrier de demande de recours* gracieux.

Cette décision contestée fait l’objet d’une réévaluation.
Si la décision contestée est maintenue, la MDPH informe la personne par courrier.
Dans le cas contraire, une nouvelle décision de la CDAPH est notifiée à l’intéressé

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Un courrier est à adresser à l’attention du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification ou des conclusions du conciliateur,
  • en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée et le motif du recours*,
  • en joignant la copie de la décision contestée.

Ce recours* est à adresser à :

Monsieur le Président de la CDAPH
MDPH de Gironde
1, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

A noter :

A compter de la date de réception du courrier de recours*, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours* gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue.