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Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le recours administratif est en fait une demande de réévaluation d’une décision par la MDPH. Vous pouvez l’exercer en cas de désaccord avec une décision prise par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Quelle démarche entreprendre et dans quel délai?

Vous pouvez exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire, par courrier,  auprès du Président de la CDAPH :

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision,
  • en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance, le motif du recours et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
  • en joignant la copie de la décision contestée

Ce recours est à adresser à  la :

MDPH de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
C.S. 51914
33074 BORDEAUX CEDEX

 

A noter : Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux.