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Les compléments de l'AEEH

L’AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) est composée d’une allocation de base (au 1/04/2016 : 130,51 Euros) à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe 6 catégories différentes de compléments dont le montant est progressif. La décision d’attribuer l’allocation de base et éventuellement l’un des 6 compléments est prise par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) après examen de la situation de l’enfant.

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap :

  • frais supplémentaires directement causés par le handicap de l’enfant et supportés par le ou les parents ayant l’enfant à charge, 
     
     

    Les Frais Supplémentaires : 


    L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Pour être prises en compte,  ces dépenses doivent donc :

    • Entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap,
    • Ne pas déjà être prises en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle,
    • Etre appuyées des justificatifs correspondants :
      • factures pour les dépenses déjà engagées,
      • devis pour les dépenses prévisionnelles (les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d’en fournir les justificatifs),
      • Justificatifs ou déclaration sur l’honneur d’avoir engagé les frais déclarés pour les petites dépenses répétitives.
  • cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap. A ce titre, il est important de connaître l’emploi du temps précis de l’enfant afin de permettre à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de mieux appréhender les contraintes liées au handicap,
  • Recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée directement lié au handicap.
    Les compléments sont destinés à compenser les surcoûts et les pertes financières dus au handicap et non à indemniser le handicap.

Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution d’un complément, il est conseillé aux parents en cas de doute sur une dépense de l’inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs. Il en sera tenu compte dans l’évaluation de la demande.

IMPORTANT
Chaque situation est examinée au cas par cas. De ce fait, l’attribution de l’une des 6 catégories est en particulier liée aux répercussions en terme de coût financier pour les parents et à la gravité du handicap.

  • Première catégorie : 97,88 Euros*

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 227,71 Euros*

  • Deuxième catégorie : 265,10 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%)  20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires)  8h,

ou dépenses mensuelles supérieures ou égales à 394,42 Euros*

  • Troisième catégorie : 375,21 Euros*

1er cas :  

Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 20h

2ème cas :  

Réduction d’activité d’un parent (%)  20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à  239,91 Euros*

3ème cas :

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 504,21 Euros*

  • Quatrième catégorie : 581,46 Euros*

1er cas :

Réduction d’activité d’un parent (%)  Arrêt de travail 100%,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein

2ème cas :

Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,

ou recours à une tierce personne  (en heures hebdomadaires) 20h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 335,75 Euros*

3ème cas :   

Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 445,53 Euros*

4ème cas : 

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 709,84 Euros*

  • Cinquième catégorie : 743,13 Euros*

 Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 291,30 Euros*

  • Sixième catégorie : 1107,49 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein,

et surveillance et soins à la charge de la famille Contraintes Permanentes.

* Montants des allocations ainsi que des plafonds au 01 avril 2016.

Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ?

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des autres prestations familiales.

L’allocation de présence parentale (L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. L'allocataire perçoit pour chaque jour de congé, une allocation journalière versée par la Caisse d'Allocations Familiales.) peut être cumulée avec l’AEEH de base mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

L’AEEH ne sera pas versée au jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si saRémunération (Contrepartie du travail effectué par le salarié. La rémunération comprend le salaire en espèces, ainsi que les éventuels avantages en nature, les primes et indemnités.) mensuelle perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel sur la base de 169 heures (soit 854,21 Euros au 1/12/2011). Dans ce cas, il est conseillé de déposer une demande d’Allocation aux Adultes Handicapées.

ATTENTION! L’organisme payeur ne versera pas un complément de 4e, 5e ou 6e catégorie dans le cas où la personne ayant cessé ou réduit son activité perçoit une indemnisation versée parPôle Emploi (Etablissement créé en 2008, chargé de la politique de l’emploi . Ses principales missions sont l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d'une formation ou d'un conseil, le versement des allocations, la prospection du marché du travail et la collecte des offres d’emplois, le recueil et le traitement des données relatives au marché du travail.  )

Le site de laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) : http://www.caf.fr/

Dans certaines situations, laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) peut être ouverte aux bénéficiaires de l’AEEH de base.

En savoir

Qu’est ce que laMajoration Parent Isolé (C'est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle, Elle est versée par la Caisse d'allocation familiale,) ?

Lorsqu’un parent assume seul la charge d’un enfant bénéficiant de l’AEEH et d’un des compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :

  • être isolé (veuf, divorcé, séparé...),
  • assurer financièrement l’entretien d’un enfant de moins de 20 ans,
  • assumer la responsabilité affective et éducative.

Le site de la CAF : http://www.caf.fr/