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Les compléments de l'AEEH

L’AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) est composée d’une allocation de base (au 1/04/2020 : 132,61 Euros) à laquelle peut s’ajouter un complément d’allocation. Il existe 6 catégories différentes de compléments dont le montant est progressif. La décision d’attribuer l’allocation de base et éventuellement l’un des 6 compléments est prise par laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) après examen de la situation de l’enfant.

Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d’incapacité de l’enfant et les incidences du handicap :

  • frais supplémentaires directement causés par le handicap de l’enfant et supportés par le ou les parents ayant l’enfant à charge, 
     
     

    Les Frais Supplémentaires : 


    L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Pour être prises en compte,  ces dépenses doivent donc :

    • Entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap,
    • Ne pas déjà être prises en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle,
    • Etre appuyées des justificatifs correspondants :
      • factures pour les dépenses déjà engagées,
      • devis pour les dépenses prévisionnelles (les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d’en fournir les justificatifs),
      • Justificatifs ou déclaration sur l’honneur d’avoir engagé les frais déclarés pour les petites dépenses répétitives.
  • cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par ce handicap. A ce titre, il est important de connaître l’emploi du temps précis de l’enfant afin de permettre à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de mieux appréhender les contraintes liées au handicap,
  • Recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée directement lié au handicap.
    Les compléments sont destinés à compenser les surcoûts et les pertes financières dus au handicap et non à indemniser le handicap.

Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution d’un complément, il est conseillé aux parents en cas de doute sur une dépense de l’inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs. Il en sera tenu compte dans l’évaluation de la demande.

IMPORTANT
Chaque situation est examinée au cas par cas. De ce fait, l’attribution de l’une des 6 catégories est en particulier liée aux répercussions en terme de coût financier pour les parents et à la gravité du handicap.

  • Première catégorie : 99,46 Euros*

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 232,06 Euros*

  • Deuxième catégorie : 269,36 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%)  20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (En heures hebdomadaires)  8h,

ou dépenses mensuelles supérieures ou égales à 401,97 Euros*

  • Troisième catégorie : 381,25 Euros*

1er cas :  

Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 20h

2ème cas :  

Réduction d’activité d’un parent (%)  20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à  244,50 Euros*

3ème cas :

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 513,86 Euros*

  • Quatrième catégorie : 590,81 Euros*

1er cas :

Réduction d’activité d’un parent (%)  Arrêt de travail 100%,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein

2ème cas :

Réduction d’activité d’un parent (%) 50% ou plus,

ou recours à une tierce personne  (en heures hebdomadaires) 20h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 342,17 Euros*

3ème cas :   

Réduction d’activité d’un parent (%) 20% ou plus,

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) 8h,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 454,06 Euros*

4ème cas : 

Dépenses mensuelles supérieures ou égales à 723,42 Euros*

  • Cinquième catégorie : 755,08 Euros*

 Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein,

et dépenses mensuelles supérieures ou égales à 296,88 Euros*

  • Sixième catégorie : 1125,29 Euros*

Réduction d’activité d’un parent (%) Arrêt de travail 100%

ou recours à une tierce personne (en heures hebdomadaires) Temps Plein,

et surveillance et soins à la charge de la famille Contraintes Permanentes.

* Source : handicap.gouv.fr

  • Droit d’option avec la prestation de compensation du handicap

Les familles bénéficiaires de l’AEEH de base ont la possibilité d’opter :

    • soit pour un complément d’AEEH
    • soit pour la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil départemental.

 En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d'AEEH  avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).

Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

Pratique

    • La demande d’AEEH (et éventuellement la demande de prestation de compensation) et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées.
    • Si votre enfant est enInternat (Modalité de prise en charge permettant l'accueil jour et nuit.) avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, vous pouvez recevoir l’AEEH pour les périodes où l’enfant est de retour à votre foyer (par exemple petites et grandes vacances ou fins de semaine).
    • Attention, le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

Le bénéfice de l'AEEH peut, sous certaines conditions, vous permettre d'être affilié à l'assurance vieillesse.

 

Peut-on cumuler l’AEEH avec d’autres prestations ?

L’attribution de l’AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des autres prestations familiales.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être cumulée avec l’AEEH de base mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

L’AJPP (Allocation journalière de présence parentale) est une prestation qui peut vous être versée pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Le site de laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) : http://www.caf.fr/

Dans certaines situations, laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) peut être ouverte aux bénéficiaires de l’AEEH de base.

En savoir

LaMajoration Parent Isolé (C'est une aide attribuée sans condition de ressources pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne et dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle, Elle est versée par la Caisse d'allocation familiale,) ?

Lorsqu’un parent assume seul la charge d’un enfant bénéficiant de l’AEEH et d’un des compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :

  • être isolé (veuf, divorcé, séparé...),
  • assurer financièrement l’entretien d’un enfant de moins de 20 ans,
  • assumer la responsabilité affective et éducative.

Le site de la CAF : http://www.caf.fr/