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Les conditions d'attribution de l'AAH et du CPR

Conditions liées au handicap

Toute personne dont le taux d'incapacité est de :

  • 80 % et plus,
  • ou compris entre 50 et 79 % et qui, du fait de son handicap, a une limitation importante d'accès à l'emploi pour une durée prévisible d’au moins un an.
 

La notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi

Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) est conditionnée à la notion de Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE). Cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.

La durée d’attribution ne peut excéder 5 ans et fait l’objet d’un réexamen à sa date d’échéance au regard de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La reconnaissance d’uneRSDAE (Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.) est compatible avec : 

Conditions de résidence et de nationalité

Condition d’âge

La personne handicapée doit être âgée :

  • de 20 ans,
  • ou de 16 ans, si elle n'est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
 

L’obtention de l’AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) à partir de 16 ans 

Dès 16 ans, l’obtention de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est possible si le jeune :

Le site de la CAF 

A noter :

En cas d'incapacité de 80 % et plus, l’AAH peut être attribuée à titre différentiel en complément d'une retraite si cette dernière est inférieure au minimum vieillesse.

Conditions de ressources

L’allocation est versée :

  • soit par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
  • soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si la personne relève d’un régime de protection sociale agricole

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé, au 01 septembre 2014, à :

- 9 701,52 euros  pour une personne seule,
- 19 403,04 euros pour une personne vivant en couple.

A noter :
Ces montants sont majorés de 4 850,76 Euros par enfant à charge.

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle (en milieu ordinaire de travail ou en Etablissement ou Service d’Aide au Travail (ESAT)), laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) ou laMSA (Organisme payeur des prestations familiales et sociales pour les personnes relèvant d’un régime de protection sociale agricole.) effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

Les sites de la CAF et de la MSA 

Enfin, en cas d’hospitalisation ou d’accueil en établissement médico-social pendant plus de 60 jours, l’allocation sera réduite de 70% si le bénéficiaire n’est pas redevable du forfait hospitalier.

ATTENTION! Chaque personne handicapée doit signaler à la CAF ou la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle elle vit en couple.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de ressources (CPR) ?

 

Un dispositif spécifique est prévu pour l’allocation supplémentaire d’invalidité. Se renseigner auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et des organismes payeurs des prestations familiales.

ATTENTION! Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).