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Les Conditions d'Attribution

Les conditions d’âge pour bénéficier de la PCH

  • toute personne jusqu’à 60 ans,
  • toute personne âgée de 60 à 75 ans si elle répondait aux critères d’attribution avant ses 60 ans,
  • sans limite d’âge pour les personnes qui travaillent après 60 ans tant que dure l’activité.

Les conditions de handicap pour bénéficier de la PCH

Pour bénéficier de laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) il faut présenter 1 difficulté absolue ou 2 graves dans les 19 activités décrites au chapitre premier de l’annexe 2.5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui couvre les quatre domaines suivants :

  • mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer, faire ses transferts...
  • entretien personnel : se laver, s’habiller, manger et boire...
  • communication : parler, entendre...
  • tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité...
 

Les 19 activités décrites dans l’annexe 2-5 du CASF

  1. Domaine 1 « tâches et exigences générales, relations avec autrui »
    • s’orienter dans le temps,
    • s’orienter dans l’espace,
    • gérer sa sécurité,
    • maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
  2. Domaine 2 « mobilité - manipulation »
    • se mettre debout,
    • faire ses transferts,
    • marcher,
    • se déplacer (dans le logement, à l’extérieur),
    • avoir la préhension de la main dominante,
    • avoir la préhension de la main non dominante,
    • avoir des activités de motricité fine.
  3. Domaine 3 «  entretien personnel »
    • se laver,
    • assurer l’élimination et utiliser les toilettes,
    • s’habiller / se déshabiller,
    • prendre ses repas (manger et boire).
  4. Domaine 4 « communication »
    • parler,
    • entendre (percevoir les sons et comprendre),
    • voir (distinguer et identifier),
    • utiliser des appareils et techniques de communication.

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

  • d’« absolue » lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • de « grave » lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement  réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Pour apprécier le niveau de difficultés, il est référé à une personne du même âge qui ne présente pas de déficience.


Pour bénéficier de l’élémentaide humaine (Il s'agit de l'aide apportée par une personne physique q'uelle soit salariée directement de la personne handicapée, d'un service ou intervenant au titre d'aidant familial. ) il faut présenter une difficulté absolue ou 2 difficultés graves dans les actes essentiels :

  • Toilette,
  • Habillage,
  • Alimentation,
  • Elimination,
  • déplacements extérieurs.

Les conditions de résidence pour bénéficier de la PCH

Toute personne résidant de façon stable et régulière en France peut bénéficier de la PCH.

La formalité particulière aux personnes sans domicile stable

Pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable (ou fixe) doit accomplir en outre une démarche de domiciliation ou "élection de domicile" auprès d'un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ou d'un organisme agréé par le préfet du département.


Les conditions spécifiques aux ressortissants de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère, hors UE, doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Le site de la préfecture de la Gironde : http://www.gironde.gouv.fr/

Les conditions pour les personnes résidant en établissement 

Le demandeur peut :

  • être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social,
  • être hospitalisé, en établissement de santé ou à domicile.

A noter :
A partir du 45ème jour en établissement, l’aide humaine est réduite à 10%. Dès le retour à domicile cette prestation est rétablie.

Les enfants et adolescents peuvent-ils bénéficier de la PCH ?

Oui, tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux enfants et adolescents bénéficiaires de lAEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) de base et d’un complément.

En savoir +

ATTENTION! Il faut choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH (sauf pour l’aménagement du véhicule et du logement).