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Les conditions d'attribution

Conditions d’octroi

Procédure d’attribution

Comme pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la demande d’ORP est une démarche personnelle qui appartient à la personne handicapée ou à son représentant légal.

Toutefois, saisie d’une demande deRQTH (Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ") ou d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut se prononcer également sur l’Orientation professionnelle (L’orientation professionnelle est une aide apportée, par ou en dehors du système scolaire, pour le choix d'un métier, d’une carrière ou d'une profession.) de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens. A ce titre, la MDPH fait le lien avec les organismes compétents en matière d’Insertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi.) (cap emploi...).
 
L’ORP est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans. Son attribution vaut RQTH.