Quelle demarche entreprendre?

La demande :

  • La personne à charge est un enfant handicapé :
    • la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) affilie automatiquement la personne bénéficiaire de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) dès lors qu’elle en remplit les conditions.
  • La personne à charge est un adulte handicapé : 

La personne qui souhaite bénéficier de l’affiliation doit déposer sa demande à la MDPH à l’aide du formulaire de demande (page 6 rubrique G) accompagné d’une copie du livret de famille.

A venir

La décision :

LaCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance créée par la loi du 11-02-2005 pour " l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). ) se prononce sur la nécessité pour l’adulte handicapé de bénéficier de manière permanente, à domicile, de l’assistance ou de la présence de l’Aidant familial (Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins.) ayant déposé la demande d’affiliation.

Elle prend un avis motivé et désigne la personne qui sera affilié à l’assurance vieillesse.

Cette décision est transmise à la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) pour la mise en paiement et au demandeur pour information.

La date d’effet :

La personne à charge est un enfant handicapé

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel les conditions sont remplies.

La personne à charge est un adulte handicapé

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant l’avis de la CDAPH, si les conditions administratives sont remplies.

LesRecours* (D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit estimé méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du désaccord, ils peuvent être civils ou administratifs.) :

La décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie peut faire l’objet de voies de recours*.

En savoir +

La décision liée au paiement des cotisations par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) peut faire l’objet de recours*.

 

Recours* sur la décision liée au paiement des cotisations 

La décision liée au paiement des cotisations par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) peut faire l’objet de recours*.

Le site de laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) : http://www.caf.fr/
Le site de la MSA : http://www.msa.fr/

  1. Commission de recours* amiable : recours* obligatoire avant de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
  2. 1ère instance : leTASS (Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.)
  3. En appel : cour d’appel (chambre sociale).
  4. Pourvoi en cassation : la Cour de cassation.