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Questions réponses

Quels sont les délais de traitement d’un dossier ?

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La réponse des demandes faites à la MDPH nécessite une évaluation à partir des pièces fournies. Pour certaines demandes, une visite à domicile ou une visite médicale sont indispensables. Les délais d’évaluation varient donc selon les demandes et la complexité des situations. Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut compter près de 6 mois compte tenu des modalités d’évaluation qui comprennent une visite au domicile de la personne. Cette dernière vise à recueillir l’ensemble du contexte de vie de la personne.

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Y a-t-il un dossier en ligne ?

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Le formulaire de demande est téléchargeable sur notre site Internet, mais il ne peut, pour l’instant, être rempli en ligne.

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Comment suivre le traitement de mon dossier ?

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En Gironde, il est possible de suivre le traitement de votre dossier en accédant à l’espace de suivi en ligne sur le site Internet de la MDPH. Si vous ne disposez pas de code d’accès, à tout moment, vous pouvez créer votre compte.

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Quel numéro faut-il utiliser lorsqu’il existe un numéro de dossier familial et un numéro individuel ?

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Le numéro de dossier familial concerne l’ensemble des membres de la famille. Le numéro individuel est attribué à une personne. Vous pouvez fournir les 2 numéros sans distinction, ils permettent tous les deux d’identifier vos demandes.

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Quelles sont les démarches à effectuer avant un déménagement ?

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Vous adressez un courrier à la MPDH par voie postale ou par mail en exprimant une demande de transfert de dossier et en indiquant votre nouvelle adresse postale. A réception de votre demande, la MDPH de la Gironde transmettra votre dossier à la MDPH de votre nouveau lieu de résidence.

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Quelle est la différence entre un taux d’invalidité et un taux d’incapacité ?

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Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine. Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.

  • un taux de 50 % correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne.
  • un taux de 80 % correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne.

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Le taux d’invalidité relève du régime de la sécurité sociale ?

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Il est lié à l’aptitude à maintenir une activité professionnelle. Les personnes invalides sont classées en 3 catégories en fonction de leur situation. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d’invalidité. Celle-ci donne lieu à l’étude d’un droit à une pension d’invalidité.

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Que doit-on mentionner à la page 4 « Expression des attentes et besoins de le personne » du formulaire de demande ?

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Cette page vous permet d’exprimer librement votre situation au regard du handicap. Si vous ne savez pas comment l’exprimer, la MDPH a mis en ligne sur son site Internet des documents à remplir. A l’aide de questions à cocher, ils vous aident à rendre compte de votre situation. Ces éléments sont précieux pour l’équipe pluridisciplinaire qui est chargée d’évaluer vos besoins. Elle prend en compte vos capacités et incapacités, vos conditions de vie et vos souhaits.

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Que contient le courrier de décision appelé « notification » ?

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Un courrier de notification comprend 3 types d’information :

  • La date de la Commission des Droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui a pris la décision 
  • L’Accord ou le Rejet de la demande exprimée
  • Si accord : la durée des droits
  • La motivation de la décision
  • Les voies de recours pour vous permettre de contester une décision 

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Faut-il renouveler ma demande lorsque la prestation est bientôt terminée ?

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Si vous estimez que votre situation le nécessite toujours, vous pouvez 6 mois avant la fin de vos droits, refaire une demande à l’aide du formulaire adressé à la MDPH. Le renouvellement d’une prestation n’est pas automatique.

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Dans quel délai, faut-il faire un renouvellement de demande de droits ?

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Si vous souhaitez faire un renouvellement d’une prestation, vous devez déposer votre dossier 6 mois avant la fin de votre droit actuel.

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En cas d’oubli de dépôt du dossier de demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et/ou de Prestation de compensation du handicap, que faut-il faire ?

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Chaque dossier réceptionné à la MDPH fait l’objet d’un traitement particulier. Les demandes à caractère financier arrivées tardivement font l’objet d’un traitement prioritaire pour éviter la rupture du versement de la prestation.

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Qui décide des droits ?

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C’est la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide. C’est une instance créée par la loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle prend les décisions d’attribution des prestations et des orientations demandées par les personnes handicapées (enfants et adultes) sur la base de l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire.

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Faut-il conserver le courrier de décision (notification) ? Combien de temps faut-il le conserver ?

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Il faut conserver tout au long de sa vie une notification car elle peut justifier de votre situation auprès d’organismes (exemple : caisse de retraite).

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Pourquoi y a t-il plusieurs pages de notifications par dossier ?

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Le formulaire de demande comprend une ou plusieurs demandes. La MDPH de la Gironde édite autant de pages de notification que de décision (s) prise (s). De plus, certaines demandes telles que l’AAH (L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.) donnent lieu à l’examen systématique du droit à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

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Quels sont les avantages fiscaux de la Carte Mobilité Inclusion invalidité ?

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Le titulaire d’une carte mobilité inclusion invalidité (CMI I) bénéficie de divers avantages fiscaux :

  • par exemple, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Si le titulaire est considéré comme étant à charge du contribuable qui l’accueille sous son toit, celui-ci peut obtenir un avantage fiscal.

Il a des avantages commerciaux sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

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Qu’est-ce qu’une restriction substantielle durable d’accès à l’emploi ?

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La restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est appréciée lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

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RSDAE ?

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LaRSDAE (Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, doivent se voir reconnaître par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), cette notion est appréciée au regard de difficultés importantes et permanentes d’accès à l’emploi du fait du handicap.) est une des conditions à remplir pour percevoir l’allocation adulte handicapé lorsque le taux d’incapacité de la personne est supérieur ou égal à 50-79%.

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Quelles sont les conditions à la retraite anticipée ?

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Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’un départ à la retraite anticipée dès l’âge de 55ans. Vous devez justifier :

  • d’un taux d’incapacité de 50% ou pour les périodes antérieures à 2016 d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant le 31 décembre 2015
  • d’une durée d'assurance minimale et d'une durée cotisée minimale (variables selon l’âge)

Lorsqu'un travailleur handicapé peut prétendre à une retraite anticipée mais qu'il ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d'incapacité, il peut faire valider les périodes manquantes par une commission nationale. Son taux d'incapacité doit toutefois être d'au moins 80 %.

Tous les assurés sont concernés :

  • régime général,
  • régime de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière),
  • régime agricole
  • régime des professions libérales ?

Dès lors que la personne handicapée répond aux exigences du départ à la retraite anticipée, elle perçoit sa pension de retraite pour inaptitude au taux plein de 50 % :

  • si son montant est inférieur à l'AAH : l’AAH est maintenue, mais réduite du montant des pensions de vieillesse ;
  • si son montant est supérieur à l'AAH : l’AAH est supprimée.

La demande doit être adressée à la caisse de retraite du dernier régime d’assurance vieillesse auquel vous avez été affilié (e) ou à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

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Que faut-il faire auprès d’un employeur lorsqu’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été attribuée ?

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Si vous avez une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, vous avez le choix d’informer ou pas votre employeur. LaRQTH (Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Est considérée comme travailleur handicapé " toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ") vous permet d’avoir des conditions de travail adaptées. Dans ce cas, vous devez présenter votre notification à votre employeur. Si vous souhaitez avoir des conseils, vous pouvez consulter la médecine du travail et/ou un référent travailleur handicapé duPôle Emploi (Etablissement créé en 2008, chargé de la politique de l’emploi . Ses principales missions sont l'inscription et la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d'une formation ou d'un conseil, le versement des allocations, la prospection du marché du travail et la collecte des offres d’emplois, le recueil et le traitement des données relatives au marché du travail.  ) ou bien un conseiller deCap emploi (Cap emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l'emploi. Ce service est financé par l’Agefiph, le FIPHFP et par Pôle emploi dans le cadre de ses programmes.)

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Que faut-il faire lorsqu’il y a une décision d’orientation en établissement ?

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Lorsqu’une orientation en établissement vous est adressée, vous devez contacter l’établissement préconisé dans la notification pour débuter la procédure d’admission.

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Est-ce que l’orientation en établissement (adulte et enfant) donne lieu à une place dans l’établissement mentionné dans la notification ?

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La MDPH propose le (s) établissement (s) répondant le mieux aux besoins de la personne. La personne doit prendre contact avec l’établissement pour déclencher la procédure d’admission. L’établissement organise une commission pour valider l’accueil de la personne.

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A qui est envoyée la notification d’accord d’une orientation en établissement ?

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La notification est envoyée par la MDPH à l’usager ou à son responsable légal.

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Les établissements sont-ils informés des orientations ?

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Les établissements reçoivent chaque mois une liste des personnes pour lesquelles leur établissement a été désigné.

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Comment accéder aux notifications d’accord correspondant à une orientation en établissement ?

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A ce jour, il n’existe pas de plateforme dématérialisée d’accès aux accords d’orientation en établissement. Les établissements reçoivent les notifications lorsque le bénéficiaire ou son responsable légal communique la notification de la MDPH.

Si vous en avez besoin, unDuplicata (Double d'un acte, d'un écrit, d'une quittance…) de la notification peut vous être adressé.

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Quel est le délai de traitement d’un renouvellement d’orientation ?

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Le délai de traitement d’un renouvellement est respecté. Il est de 4 mois.

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Qu’est ce qu’une MISPE ?

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Une MISPE est une mise en situation professionnelle enESAT (L’ESAT constitue une réponse originale et parfaitement adaptée aux besoins des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adaptée. Un ESAT est avant tout un établissement médico-social. Il a de ce fait les mêmes obligations que tous les établissements médico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adaptées, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et de réduire par conséquent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.) (milieu protégé).

Elle permet :

Les personnes concernées par ce dispositif : 

La durée est de 10 jours maximum renouvelable une seule fois.

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Est-ce que les jeunes accueillis enIME (Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés pour des enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle.) peuvent effectuer un stage en ESAT ?

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Les jeunes accueillis en IME désireux de faire un stage enMilieu protégé (Le milieu protégé regroupe dans le champ professionnel, les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA).) peuvent le faire dans le cadre de la convention de stage entre ces 2 structures. Ce stage ne s’inscrit pas dans le cadre de la MISPE. ?

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Quel est le recours en cas de refus d’une demande de prestation ?

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Si vous n’êtes pas d’accord avec la (les) décision (s) qui ont été prises par la CDAPH, vous avez le droit de contester. Il existe trois voies de contestation : laConciliation (A la MDPH la conciliation permet de proposer une liste de personnes qualifiées chargées de mettre en oeuvre des mesures de conciliation lorsqu’une personne estime qu’une décision de la CDAPH méconnait ses droits. Cette procédure suspend les délais de recours.) le recours gracieux et le recours contentieux.

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Quels sont les délais de traitement des voies de contestation ?

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Les délais de traitement sont les suivants :

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Quelles pièces sont à fournir dans le cadre d’un recours gracieux ?

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Vous devez rédiger un courrier adressé au Président de la CDAPH, dans lequel vous mentionnez la (les) décision(s) que vous contestez, les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la (les) décision (s). Vous joignez tout élément médical que vous avez en votre possession.

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Dans quels délais, le recours gracieux est-il possible ?

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A compter de la date de réception du courrier de recours, la CDAPH dispose d’un délai maximum de 2 mois pour répondre au recours gracieux. Ce délai passé, la décision contestée est maintenue.

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Quelles sont les missions et que peut m’apporter la « Maison Départementale des Personnes Handicapées » ?

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Depuis 2006, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un interlocuteur unique pour toutes les questions qui concernent le handicap. C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation du public.

Les équipes de la MDPH évaluent la situation de la personne handicapée, élaborent son Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans lequel sont précisés les droits, prestations et allocations auxquels elle peut prétendre.

Elle est en lien avec tous les partenaires du domaine médico-social, du travail, de l’emploi, de laFormation (Action d'acquérir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.) de la scolarité, du logement et les organismes de protections sociales.

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Où adresser votre dossier de demande ?

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Il est à transmettre à la MDPH du département de votre résidence, seule habilitée à traiter votre demande.

(adresses des MDPH sur le site www.cnsa.fr)

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La Carte Mobilité Inclusion ?

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Consultez notre foire aux questions concernant laCMI (Elle remplace à partir du 1er juillet 2017 en Gironde, les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Le support change, le signataire change mais le droit reste le même. ) en suivant ce lien

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Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

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OUI .Il est conseillé d’adresser la demande de renouvellement à la MDPH six mois avant l’échéance du droit.

Pour chaque nouvelle demande et renouvellement un nouveau dossier est à remplir.

Liens vers constituer un dossier

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Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements ( RQTH , AAH ?) ?

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OUI. La validité d’un certificat médical est de 3 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d’un nouveau certificat médical.

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Je suis bénéficiaire de l’AAH et?je souhaite demander laPCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) Dois-je reconstituer un dossier ?

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OUI, il est nécessaire de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH car les pièces exigées pour ces deux prestations sont différentes.

Liens vers constituer un dossier

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J’ai besoin d’une aide au ménage, la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) peut-elle intervenir ?

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La Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) prend en compte l’aide apportée directement à la personne. L’aide au ménage à elle seule ne peut ouvrir droit à la PCH.

En savoir

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J’ai plus de 60 ans et je suis handicapé. Puis-je avoir droit à la Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) ?

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Oui, à la condition :

  • d’en faire la demande avant 75 ans,
    et
  • de pouvoir justifier que le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’éligibilité à la PCH (fournir pièces médicales).
    ou
  • d’être toujours en activité professionnelle,
  • et d’en faire la demande avant 75 ans,

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J’ai une Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP (L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par la Collectivité Départementale. Elle s'adresse aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une autre personne pour les actes essentiels de la vie. Cette allocation, qui a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap, ne concerne plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver.) ), dois-je choisir la PCH ?

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Lors du renouvellement de l’ACTP, vous pouvez demander aussi la PCH. L’ACTP et la PCH seront évaluées par les services.

Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent ainsi choisir de garder l’ACTP ou opter pour la PCH en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. Il appartiendra alors à la personne handicapée de faire connaître son choix au Collectivité Départementale.

Le choix de la PCH implique le renoncement définitif à l’ACTP.

En savoir

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Aidant familial et Prestation de Compensation du Handicap ( PCH ) : le dédommagement perçu par l’Aidant familial (Une personne est considérée comme aidant familial lorsqu'elle s'occupe d'une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille. Le terme d'aidant familial caractérise une personne aidante, mais qui se différencie des professionnels de l'aide et du soins.) est-il imposable à l’impôt sur le revenu ?

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Oui. Si les sommes versées à l’aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales (ce n’est pas un salaire), elles n’en demeurent pas moins imposables à l’impôt sur le revenu, que l’aidant familial soit membre ou non du foyer fiscal du bénéficiaire de la PCH.

Ceci s’explique par le fait que, pour l’aidant, ces sommes constituent bien un revenu en contrepartie de l’aide qu’il apporte à la personne handicapée.

Selon la Direction Générale des Impôts, ces sommes relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cela permet à l’aidant familial, en contrepartie, de déduire les dépenses nécessitées par l’exercice de cette activité.

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A quoi sert la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ( RQTH ) ?

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La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.

Cette qualité est reconnue par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH.

Elle permet :

En savoir

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Quels sont les délais de traitement d’une demande à la MDPH ?

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Les délais d’évaluation varient selon les demandes et la complexité des situations. La MDPH s’efforce de répondre dans un délai de 4 mois pour le plus grand nombre des demandes.

Cependant, certaines demandes complexes nécessitent un temps de traitement supérieur à 4 mois.

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Comment savoir si le dossier est bien arrivé à la MDPH ?

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Un accusé de réception est systématiquement adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dans un délai d’un mois après réception du dossier à la MDPH.

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Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?

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La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut constituer une formation restreinte composée d'au moins trois membres dont un représentant du Département et un représentant de l'Etat.

Cette formation est habilitée à prendre des décisions au nom de la commission plénière de CDAPH.

Dans le cadre de cette procédure, les personnes ne peuvent pas être entendues par la commission plénière.

La personne handicapée (ou son représentant légal) peut s'opposer, au moment du dépôt du dossier, à l’examen de ses demandes en procédure simplifiée en remplissant la rubrique K page 8 du dossier CERFA.

Si la rubrique n’est pas remplie, il est considéré que la demande peut faire l’objet d’un examen en procédure simplifiée.

Quelles sont les décisions concernées par cette procédure ?

Elle est réservée :

  • au renouvellement d’un droit ou d’une prestation, lorsque la situation de la personne n’a pas évolué,
  • aux décisions relatives aux cartes et à la RQTH,
  • Et aux situations d’urgence.

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La Prestation de Compensation du Handicap est-elle imposable ?

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Non, la PCH est une prestation en nature qui n’est pas imposable.

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Quel est le rôle de l’Enseignant référent (Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention un établissement scolaire ou une unité d’enseignement définie par l’article D. 351-17 du code de l’éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information. Il se fait connaître d’elles et s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.) dans la scolarité de mon enfant handicapé ?

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L’enseignant référent est l’interlocuteur privilégié de la famille, de l’école et de la MDPH pour la scolarité de l’enfant handicapé. Il conseille et accompagne la famille en faisant le lien avec la MDPH et s’assure de la mise en ?uvre du projet de scolarisation.

C’est l’établissement scolaire qui fournit les coordonnées de l’enseignant référent.

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Lorsqu’une demande a été déposée au Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC (La maison départementale du handicap gère un fonds départemental de compensation du handicap, créé par la loi du 11 février 2005, chargé d'accorder des aides financières, pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap, lorsque ce reste à charge excède 10 % de leurs ressources personnelles.) ), peut-on engager les dépenses avant la décision du fonds ?

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Oui. Le projet ne doit ni être commandé, ni être réalisé avant dépôt de la demande de PCH.

ATTENTION! Certains organismes financeurs peuvent également intervenir financièrement et sont à solliciter avant la réalisation des travaux. 

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Qu’est ce que le Plan Personnalisé de Compensation ?

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Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.

LePPC (Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée sur son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.) est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en réponse aux besoins de compensation de la personne handicapée à partir d’une évaluation pluridisciplinaire.

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Quel organisme verse les allocations et les prestations ?

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Cela dépend du droit qui est ouvert à la personne.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général verse l’AAH, CPR,AEEH (L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.) et les compléments.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole verse l’AAH, CPR, AEEH et les compléments.

la Collectivité Départementale paye la PCH et l’ACTP.

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De quelles ressources bénéficie une personne handicapée en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

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En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’AAH.

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Qu'est-ce que le maintien en établissement au titre de l'amendement
« creton » ?

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Il permet le maintien dans un établissement médico-social d’un jeune adulte handicapé au-delà de l'âge de 20 ans.

Cette décision est prise lorsque l’orientation en établissement adultes ne peut être appliquée faute de place.

C’est l’établissement d’accueil de l’enfant qui conseille la famille si cette procédure s’avère nécessaire.

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Qu'est-ce qu'un EPHAD ?

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Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, qui accueille des personnes âgées de plus de 60 ans, présentant une perte d'autonomie.

C’est un établissement social et médico-social autorisé par la Collectivité Départementale et  l’Agence Régionale de Santé.

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Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle (CMU) ?

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LaCMU (La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle notamment, etc.).) garantit l'affiliation au régime général pour toute personne résidant de façon régulière en France et n'ayant pas de couverture d'assurance maladie.

Elle permet l’accès aux soins au même titre que les personnes affiliées aux autres régimes de la sécurité sociale.

Il existe deux formes de CMU :

  • La CMU de base permet l’accès à l’assurance maladie,
  • La CMU complémentaire permet de bénéficier d’une protection complémentaire santé gratuite.

Pour obtenir la CMU de base ou la CMU complémentaire, il faut s’adresser à laCPAM (Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l'assurance maladie au niveau départemental,) (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu de résidence.

Pour les bénéficiaires de l’AAH

L'attribution de l’AAH ouvre droit à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie. L’attestation est délivrée par laCAF (Organisme payeur des prestations familiales et sociales.) et doit être adressée à la caisse d'Assurance Maladie.

La CMU Complémentaire 

Les allocataires de l'AAH ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.
Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention) entraînant la diminution du montant de votre AAH, l'Assurance Maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

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Qu’est-ce que la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ?

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Elle permet de compenser la perte d’autonomie due au handicap.

La PCH comporte 5 types d’aides :

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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est-elle cumulable avec l’AAH ?

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Oui. Les 2 prestations sont cumulables si le bénéficiaire remplit les conditions relatives à chacune d’entre elles.

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