Qui peut en bénéficier

Comment en bénéficier ?

La MDPH transmet aux personnes susceptibles d’en bénéficier le formulaire de demande avec la proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Cette demande intitulé « Demande de Financement des Moyens de Compensation Fonctionnelle » est à compléter (voir ci-dessous) et à renvoyer à la MDPH.

Comment renseigner votre formulaire ?

  • Renseignements généraux :
    • Le bénéficiaire :
      Les informations demandées concernent la situation administrative de la personne handicapée ainsi que sa situation au regard de l’emploi.
    • L’assuré :
      Si le demandeur ne bénéficie pas à titre personnel d’affiliation à un régime de sécurité sociale, les renseignements à apporter concernent l’assuré principal.
  • La déclaration des ressources et charges :
    Elle recense toutes les ressources et charges mensuelles du foyer.
    Les copies des justificatifs de toutes les sommes déclarées (sur le dernier mois) sont à produire, ainsi que la copie du dernier avis d’imposition ou de non imposition (voir page 4 du formulaire).

Quels sont les organismes à solliciter par le demandeur ?

Si votre projet concerne l’aménagement du logement

Le Fonds de Compensation intervientà titre subsidiaire (Qui intervient lorsque toutes les prestations principales ont été mises en oeuvre.) après que chacun des financeurs ait fait part du montant de sa participation.

Pour les personnes :

  • propriétaires du logement,
  • locataires d’un bailleur privé.

Une demande préalable est à déposer auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat

ANAH : 05.56.24.81.99,
Cité Administrative, Tour B,
Rue Jules Ferry,
33000 Bordeaux.

Les suites données à cette demande sont à produire au Comité de Gestion du fonds de compensation.

ATTENTION! La démarche auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est à réaliser avant travaux.

Si votre projet concerne l’acquisition d’aides techniques et/ou l’adaptation de votre véhicule, dont l’utilisation est également liée à votre situation professionnelle :

  • Si vous travaillez dans le secteur privé :
    AGEFIPH :
    www.agefiph.fr
    0811.37.38.39
    ZAC Coeur de bastide
    Le Millénium 2
    13 Rue Jean Paul Alaux
    33072 Bordeaux Cedex

ATTENTION! Les démarches auprès de cet organisme sont à réaliser avant acquisition.

  • Si vous travaillez dans le secteur public :
    FIPHFP :
    www.fiphfp.fr
    082.84.85.86,
    Rue du Vergne,
    33072 Bordeaux Cedex.

ATTENTION! Les démarches auprès de cet organisme doivent être effectuées directement par votre employeur.

  • Le cas échéant, d’autres organismes seront sollicités par le Comité de Gestion : fonds d’action sociale des régimes d’assurances maladie (autres queCPAM (Organisme de sécurité sociale qui assure la gestion de l'assurance maladie au niveau départemental,) et MSA), mutuelles, Caisses de retraite complémentaire et/ou Centre Communaux d’Action Sociale.
  • Qui peut percevoir la participation du Fonds Départemental de Compensation ?
    Le bénéficiaire choisi le destinataire de l’aide :
    • Versement au bénéficiaire :
      Celui-ci sera réalisé sur présentation d’une facture acquittée et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à adresser au Service Ressources et Moyens de la MDPH.
      Cela implique une avance des fonds par le bénéficiaire auprès du fournisseur ou de l’entrepreneur.
    • Versement au fournisseur ou à l’entrepreneur : 
      Il sera réalisé après livraison ou travaux, sur présentation de la facture par le fournisseur ou l’entrepreneur au Service Ressources et Moyens de la MDPH. L’avance des fonds n’est pas à faire.
      Le paiement est effectué par la MDPH directement.