Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité de contester ces décisions.

Il existe trois voies de recours possibles : la conciliation, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux.

Les voies de recours figurent au verso des notifications de décision.

Si vous souhaitez vous faire expliquer les décisions prises par la CDAPH (excepté une décision relative à la Carte de Mobilité Inclusion, voir encart ci-après) et fournir plus d’informations sur votre situation, vous pouvez demander à être reçu par une conciliatrice ou un conciliateur.

Ces personnes ont pour mission de vous accompagner et de vous apporter des explications en lien avec la décision contestée. Il n’y a pas de changement des décisions possible à ce stade.

Les conciliatrices et conciliateurs sont des personnes indépendantes chargés de vous rencontrer. Elles ont accès à votre dossier MDPH, à l’exclusion des documents médicaux.  

Comment adresser ma demande ?   

Vous devez adresser, par courrier, une demande de réévaluation de votre dossier accompagnée des nouveaux éléments, dans un délai de 2 mois après réception de la décision de la CDAPH, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Ce courrier doit être accompagné de la notification de décision contestée.

Une fois le courrier réceptionné par ce service, vous pourrez choisir le conciliateur ou la conciliatrice qui prendra contact avec vous pour fixer le rendez-vous.

Que se passe-t-il après ma rencontre avec un conciliateur ou une conciliatrice ?  

Le conciliateur ou la conciliatrice va rédiger un rapport à la fin de votre entretien. À réception du rapport, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire ou RAPO. Détails ci-après.

Le recours administratif préalable obligatoire ou RAPO est une demande de réévaluation d’une décision. Il est effectué par le bureau des recours de la MDPH. Vous devez l’exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Ce recours administratif est dit recours administratif préalable obligatoire car il doit s’effectuer obligatoirement avant le recours contentieux auprès d’un tribunal. 

Comment adresser ma demande ?   

Vous adressez par courrier, une demande au Président de la CDAPH, dans un délai de 2 mois après réception de la décision de la CDAPH, à l’adresse indiquée ci-dessous.

Ce courrier doit être accompagné de la notification de décision contestée.

Comment exercer un recours contentieux ? 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle décision de la CDAPH suite au recours administratif préalable obligatoire (RAPO), vous pouvez formuler un recours contentieux auprès du tribunal compétent, dans les 2 mois à réception de la notification. 

Vous devez alors adresser au tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception, votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif, ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. 

Selon la décision que vous contestez, il existe 2 tribunaux compétents.

Le Tribunal judiciaire est chargé d’examiner les décisions liées à :  

• L’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé,
• La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé,
• L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments,
• L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR),
• Le renouvellement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ou pour Frais Professionnels (ACFP),
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• L’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes handicapées adultes,
• Carte Mobilité Inclusion : mention Invalidité/Priorité.

Le Tribunal administratif est chargé d’examiner les décisions liées à :  

• Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes,
• Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
• Une désignation d’établissement ou service concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil pour adultes,
• Carte Mobilité Inclusion : mention stationnement.