Mon enfant va à l’école
Quel est le rôle de l’Éducation Nationale dans l’accompagnement des besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap ?
Le droit à l'éducation pour tous les enfants est un droit fondamental. Ainsi, le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction. La loi du 11 février 2005 renforce les droits des élèves en situation de handicap à l’éducation et à la scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile.
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Mon enfant est en âge d’être scolarisé, quelles sont les démarches à entreprendre ?
La scolarisation d’un enfant est obligatoire dès l’âge de 3 ans.
L’enseignement public
En école maternelle ou élémentaire, l’inscription de l’enfant est à effectuer auprès du service qui gère les écoles dans la commune du lieu de vie des parents.
Si votre enfant a des besoins en accessibilité, ils seront pris en compte au moment de l’inscription. Les services de la commune doivent s’assurer que les bâtiments de l’école sont aménagés pour l’accueillir.
Concernant la scolarisation en collège, l’enfant est affecté par l’inspecteur d’académie, directeur des services de l’Éducation nationale (DASEN) dans le collège du secteur géographique de votre domicile.
Si des aménagements en accessibilité du bâti sont à effectuer, il convient d’informer au plus tôt le ou la responsable d’établissement ou les services académiques.
Concernant la scolarisation en lycée, après avoir formulé leurs vœux d’orientation puis d’affectation dans un établissement après la 3e (AFFELNET), les familles reçoivent fin juin ou début juillet une notification d’affectation qui précise la formation et le lycée dans lesquels leur enfant poursuivra sa scolarité.
Elles doivent alors informer au plus vite l’établissement des aménagements nécessaires.
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L’enseignement privé
Pour l'enseignement privé, vous devez directement prendre contact avec l'établissement choisi.
Si mon enfant rencontre des difficultés à l’école, vers qui me tourner ?
Si votre enfant rencontre des difficultés, c’est à l’enseignant d’analyser ses besoins en apprentissage pour ainsi mettre en place des aménagements pédagogiques.
Si ces aménagements sont insuffisants, qu’est-ce-qui peut être envisagé ?
Il existe des réponses de droit commun (circulaire Éducation nationale n° 2016-117).
L’enfant peut bénéficier d’un soutien pédagogique spécifique répondant à ses besoins, et ses capacités à travers le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).
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Il existe également le projet d’accueil individualisé (PAI).
Il permet la scolarisation, dans les meilleures conditions, des élèves porteurs de pathologies chroniques sans reconnaissance préalable d’un handicap.
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Le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (troubles dys, TDAH…).
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Les aménagements d’examen
La décision ne relève pas de la MDPH, mais incombe aux services organisateurs de l’examen ou du concours. La famille doit contacter le ou la responsable d’établissement scolaire.
Mon enfant a besoin d’une compensation
La MDPH propose différentes façons d’accompagner la scolarité en complément des aménagements proposés par l’enseignant.
Il faut que les parents déposent un dossier à la MDPH. Comment déposer un dossier.
Pourquoi faire une demande à la MDPH ?
L’enfant ou le jeune peut bénéficier, en fonction de sa situation et de ses besoins spécifiques :
- d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires particuliers ;
- d’un accompagnement humain ou AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) ;
- d’un accompagnement par le dispositif ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) ;
- de matériel pédagogique adapté (micro, lampe, ordinateur…,) ;
- d’un parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans un établissement scolaire ou dans un établissement adapté avec éventuellement un appui d'un établissement médico-social.
L’enfant peut aussi bénéficier d’autres prestations hors scolarité :
- L’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour notamment la prise en charge de soins non remboursés (psychologue, ergothérapeute, psychomotricité…), de compléments de l’AEEH ;
- de cartes mobilité Inclusion ;
- de la prestation de compensation du handicap.
Après avoir adressé le dossier complet par courrier à la MDPH, les parents ou représentant légal de l’enfant vont recevoir un courrier appelé « Accusé de réception ». Le dossier est ensuite évalué par une équipe pluridisciplinaire.
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Comment sont évalués les besoins de l’enfant ?
Une fois le dossier déposé à la MDPH, il est instruit puis évalué par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (référent scolarité, professionnel de santé, psychologue, assistante sociale et enseignant).
À partir des différents éléments fournis par la famille, l’équipe pluridisciplinaire fait une synthèse en prenant en compte non seulement la vie scolaire mais aussi la vie quotidienne de l’enfant.
D’ailleurs, il est recommandé aux parents de décrire les capacités, les réussites mais aussi les difficultés de l’enfant.
Que se passe-t-il après l’évaluation de la demande ?
Après l’évaluation et le passage en commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les parents reçoivent un courrier appelé « notification ».
L’Éducation Nationale est informée de toutes les notifications scolaires pour en assurer la mise en œuvre.
Qui peut m’aider dans mes démarches pour faciliter la scolarité de mon enfant ?
- L’établissement scolaire, avec la direction et les professeurs ;
- L’enseignant référent du secteur de scolarisation.
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Liste des enseignants référents 173.46 Ko / PDF
Mon enfant a besoin de la prise en charge d’un établissement
Les établissements ou services médico-sociaux proposent une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique par une équipe de professionnels spécialisés.
La notification adressée par la MDPH indique des établissements que la famille peut contacter.
La famille contacte l’établissement. Le directeur ou la directrice étudie la candidature de l’enfant.
Comment s’effectue la scolarisation dans un établissement médico-social ?
La scolarisation peut se faire :
- à l’intérieur de l’établissement, dans une unité d’enseignement (UE) ;
- à l’extérieur, dans une unité d’enseignement externe (UEE) au sein d’un établissement scolaire, notamment dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
- à l’intérieur de l’établissement et à l’école, on parle alors de scolarité partagée.
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Mon enfant est scolarisé à domicile
Tout enfant âgé de 3 à 16 ans doit bénéficier d’une instruction.
La famille peut faire le choix d’une instruction à domicile ou d’un enseignement à distance avec le CNED, centre national d'enseignement à distance.
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Mon enfant a besoin d’un transport scolaire adapté
Les élèves et étudiants girondins présentant un handicap peuvent bénéficier d'un transport adapté depuis leur domicile jusqu’à l'établissement d'enseignement fréquenté.
Retrouvez toutes les informations sur le transport adapté, les réponses aux questions les plus fréquentes et l'accès à la plateforme de demande sur le site du Département de la Gironde.
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Transports scolaires adaptés
Mon enfant souhaite pratiquer une activité de bien être, sportive, culturelle ou de loisirs
La loi du 11 février 2005 encadre les principes d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle vise à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à l’ensemble des lieux et des services du territoire.
Aujourd’hui, l’autonomie, l’épanouissement et la vie sociale des personnes handicapées représentent un défi tout comme leur inclusion dans notre société, ou l’accessibilité des lieux publics et de leurs contenus.
Il existe en Gironde, une offre diversifiée dans tous les domaines. Ci-dessous quelques liens utiles.
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Sa situation a changé
Déménagement, aggravation de la situation ou encore décès, que faut-il faire ? Retrouvez toutes ces informations ci-dessous.
Les aides existantes pour mon enfant
- L’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) et son complément
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- La carte mobilité inclusion
Retrouvez toutes les fiches de la CNSA en Facile à lire et à comprendre sur le site monparcourshandicap.gouv.fr. Vous préférez ces explications en vidéo ? Rendez-vous sur la page dédiée aux vidéos sur les aides et démarches du site monparcourshandicap.gouv.fr