La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est votre interlocutrice pour faciliter l’information et l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Ma MDPH, un groupement d'acteurs
Créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont en place sur l’ensemble du territoire national depuis le 1er janvier 2006.
Ce sont des Groupements d'Intérêt Public (GIP), dont le Département assure la tutelle administrative et financière.
La MDPH de la Gironde associe différents acteurs :
- le Département de la Gironde,
- l'Agence Régionale de Santé (ARS),
- la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
- la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN),
- les caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales (Caisse primaire d’assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole),
- des associations représentant des personnes en situation de handicap.
Elle est placée sous le contrôle administratif et financier du Conseil départemental de la Gironde.
Plusieurs organes de décision assurent le fonctionnement de la MDPH à différents niveaux :
- une commission exécutive (COMEX) constituée des membres fondateurs du groupement et des représentants d’associations de personnes en situation de handicap. Elle administre la MDPH.
- une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue les droits et prestations des enfants et adultes en situation de handicap sur la base de propositions de compensation établies par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. En savoir plus sur la CDAPH.
- une équipe pluridisciplinaire composée de psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, médecins, infirmiers, référents scolarité, référent insertion professionnelle, agents administratifs. Elle est chargée de l’évaluation individuelle des situations des personnes, sur la base du projet de vie et des besoins de compensation exprimés.
Mes documents à télécharger
Composition de la commission exécutive COMEX 280.01 Ko / PDF
Liste des membres de la CDAPH 214.23 Ko / PDF
Ma MDPH et ses missions
La Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour missions :
- L’information et la sensibilisation auprès des professionnels et du public ;
- L’accueil, l’écoute, l’accompagnement dans les démarches. Retrouvez nos points d'accueil de proximité.
- L’évaluation des besoins de compensation liés à une situation de handicap ;
- La décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
- Le suivi de la compensation du handicap et la gestion des recours et contestations d’une décision.
- La gestion du Fonds de Compensation du handicap chargé d’étudier des aides financières afin de faire face aux frais restant à charge après la participation de la Prestation de Compensation du Handicap concernant les aides techniques, l’aménagement du logement, l’aménagement du véhicule.
Organigramme de ma MDPH
La MDPH est composée d’une centaine d’agents répartis dans trois services chargés du traitement des demandes déposées par les personnes.
Le service des pôles territoriaux d’activité (SPTA)
Le SPTA instruit les demandes, enregistre les décisions et gère leur suivi.
Il évalue les demandes de prestation de compensation de handicap en lien avec le service de la coordination médico-sociale.
Il prépare et envoie les notifications de décision après la CDAPH.
Le service de la coordination médico-sociale (SCMS)
Il procède à l’évaluation pluridisciplinaire des demandes.
Il propose les plans de compensation. Ces derniers sont ensuite soumis à validation par la CDAPH.
Le bureau des recours et du fonds de compensation (BRFDC)
Ce bureau gère les contestations (conciliation, recours administratif préalable obligatoire et recours contentieux). Il instruit, procède à la réévaluation des demandes. Il rédige les mémoires de défense lors du recours contentieux. Il représente la MDPH lors des audiences et gère également les demandes de Fonds de Compensation Départemental.
Ces trois services travaillent en étroite collaboration pour apporter des réponses qui correspondent le plus possible à la situation de la personne.
Ils sont en lien avec de nombreuses structures extérieures qui accueillent et accompagnent les personnes.
Mes documents à télécharger
Rapport d'activité 2023 de la MDPH 19.21 Mo / PDF
L’instance de décision, la CDAPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées dispose d'une instance de décision : la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La CDAPH est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes).
Elle prend les décisions concernant l’ensemble des demandes de la personne handicapée. Elle se base sur l’évaluation et la proposition de « plan de compensation » formulée par l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation.
Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal.
La composition de la CDAPH
La CDAPH est composée de 23 membres :
- Département de la Gironde
- Les services de l’État (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités)
- Les services de l’Éducation Nationale
- L’Agence Régionale de Santé (ARS)
- Les Organismes d’assurance maladie et de prestations familiales
- Associations représentantes de personnes handicapées et de leurs familles
- Organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (voix consultative)
- Associations de parents d’élèves
- Organisations syndicales de salariés et d’employeurs
- Membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA).
Le président de la CDAPH est désigné tous les deux ans parmi les membres de la commission.
Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Département pour une durée de quatre ans renouvelables. Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.
La présidente actuelle de la CDAPH est Bénédicte Alliot, également présidente de l'Association de l'Ostéogénèse Imparfaite.
Mes documents à télécharger
Liste des membres de la CDAPH 214.23 Ko / PDF
Les décisions prises par la CDAPH
La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées prendre des décisions sur :
- le taux d’incapacité,
- l’Allocation aux Adultes Handicapés et son complément (AAH),
- l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé et son complément (AEEH),
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- la carte mobilité inclusion priorité ou invalidité,
- la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- les mesures facilitant l’insertion scolaire, ou professionnelle,
- les orientations vers un établissement ou un service médico-social adapté à la situation de handicap de la personne.
Le calendrier des commissions de la CDAPH
La CDAPH se réunit une fois par mois en formation plénière : tous les premiers jeudis du mois.
Les prochaines sessions en formation plénière auront lieu :
- Jeudi 5 décembre 2024 de 9h30 à 16h30
Les prochaines sessions en formation spécialisée auront lieu :
- lundi 18 novembre 2024 de 13h30 à 16h30
- lundi 16 décembre 2024 de 13h30 à 16h30