Pour faire une demande auprès de votre MDPH de la Gironde (première demande et renouvellement), vous devez remplir le formulaire de demande unique et y joindre des pièces justificatives.

Ce document vous permet d’exprimer vos attentes et besoins et d’apporter des informations sur votre vie quotidienne.

Afin d’éviter une interruption de vos droits, la MDPH vous recommande de déposer une demande au plus tard 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours, via le formulaire de demande unique.

Vous pouvez remplir le formulaire de demande unique (première demande ou renouvellement) en ligne sur le site MDPH en ligne de la CNSA.

Lors de votre première connexion, il faudra créer un compte.

Avant de vous lancer, n'hésitez pas à consulter les informations ou aides à la saisie disponibles ci-dessous :

• Que dois-je renseigner ?
• Quelles sont les pièces que je dois joindre à ma demande ?
• Qui peut m'aider ?
• Quel est le parcours de la demande ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande unique (première demande ou renouvellement) ci-dessous.

Pour recevoir un formulaire de demande unique par courrier, vous pouvez :

• nous écrire via le formulaire de contact ;
• contacter la plateforme accueil autonomie au 05 56 99 66 99. Les horaires ;
• vous rendre dans la Maison du Département des Solidarités la plus proche de près de chez vous. Tous les contacts.

Le dossier de demande comprend six rubriques, mais toutes ne sont pas à renseigner, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement. Les rubriques A et B sont obligatoires. Les autres rubriques dépendent de votre situation.

Les rubriques suivantes sont à remplir en fonction de l’âge et situation de la personne.

Retrouvez l'ensemble des pièces justificatives à fournir avec votre demande dans une notice disponible en téléchargement ci-dessous ou directement sur notre site.

Les 4 pièces obligatoires pour toute demande sont :

Le formulaire de demande unique CERFA n°15692*01

Les quatre premières pages doivent être obligatoirement complétées, datées et la page 4 doit être signée :

• Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans
  • La personne qui a l’autorité parentale doit signer (si les deux parents ont l’autorité parentale, il faut mettre les deux signatures)
  • Joindre la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents, de délégation d’autorité parentale ou de tutelle.
• Si la personne est majeure et sous mesure de protection juridique
  • C’est le tuteur légal qui doit signer le formulaire de demande en page 4
  • Joindre l’attestation de jugement en protection juridique. En savoir plus sur les différentes mesures de protection juridique.
• Si la personne est majeure, sans mesure de protection juridique
  • Elle date et signe le formulaire de demande en page 4

Le certificat médical de moins d’un an CERFA n°15695*01

• Le certificat médical de demande doit dater de moins d’un an. Ce formulaire officiel doit être complété et signé par un médecin (médecin généraliste ou spécialiste qui connaît le mieux la personne). Le certificat médical doit avoir le tampon ou le numéro RPPS ou bien le numéro ADELI afin de permettre l'identification du médecin.
• En fonction du handicap : fournir une des 2 annexes au certificat médical (bilan ophtalmologique ou bilan auditif)
• Fournir également toutes pièces médicales complémentaires en votre possession pouvant aider à l’évaluation : derniers compte-rendu d’hospitalisation, derniers bilans d’un psychiatre, derniers bilans de spécialistes …

Ces informations permettent d’éclairer au mieux votre situation actuelle auprès de l’équipe d’évaluation.

La ou les pièces d'identité en cours de validité

• Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans
  • Copie de la carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité ou passeport en cours de validité du mineur
  • Ou la copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois (traduit en français le cas échéant)
  • Ou la copie intégrale du livret de famille
  • Ou le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
  • Ou tout autre justificatif d’identité validé par l’OFPRA

Pour une première demande : fournir la copie de l'acte de naissance ou du livret de famille complet si non fourni au titre de l’identité de l’enfant.

• Si la demande concerne une personne majeure
  • Copie de la carte nationale d’identité recto-verso en cours de validité ou passeport en cours de validité (ou récépissé de renouvellement de carte nationale d’identité ou passeport)
  • Ou la copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Ou la copie du permis de conduire
  • Ou la copie du titre de séjour en cours de validité
  • Ou la copie de tout autre document d’autorisation de séjour en France en cours de validité

Le justificatif de domicile de plus de 3 mois à un an

• Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans, justificatif de domicile du représentant légal de la personne handicapée.
• Si la demande concerne une personne hébergée par un tiers, justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

Parmi les justificatifs de domicile récents recevables avec nom et prénom de l’usager, notons : 

• Quittance de loyer avec nom et adresse du bailleur,
• Charges de copropriété si l’usager est propriétaire,
• Contrat de bail avec nom et prénom du bailleur,
• Factures récentes eau, électricité, gaz, téléphone, internet,
• Attestation d’assurance habitation,
• Attestation de domiciliation auprès d’un organisme agréé, d’un CCAS, d’un CIAS (SDF, personne hospitalisée sans logement, gens du voyage, personne hébergée temporairement à l’hôtel…),
• Avis d’imposition année N-1,
• Attestation d’hébergement dans un établissement médico-social ou hospitalier, un centre de détention, un EHPAD…,
• Attestation sur l’honneur d’hébergement par une tierce personne, datée et signée, accompagnée d’un justificatif de domicile au nom et à l’adresse de cette dernière (y compris pour les personnes pacsées, en colocation, en concubinage ou mariées dont le nom n’apparait pas sur les justificatifs fournis),
• Attestation de résidence rédigée par le tuteur pour le majeur protégé dont le nom n’apparaît pas sur le justificatif de domicile fourni.

Les pièces complémentaires

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées au cas par cas. Vous pouvez les joindre dès le premier envoi de votre dossier, par exemple les comptes-rendus récents de consultations spécialisées et d’imagerie médicale récente.

En cas de handicap psychique, trois documents, disponibles en téléchargement ci-après, seront à fournir :

• Le projet de vie ;
• Le questionnaire destiné à l’équipe soignante ;
• Le questionnaire destiné à l’entourage.

La fiche conclusions sociales document élaboré en lien avec un travailleur social, pourra être ajouté à votre dossier de demande. Elle est à télécharger ci-dessous.

Un rapport d’autonomie, document à remplir par l’établissement ou le service médico-social, pourra être demandé. Il est à télécharger ci-dessous.

Les documents fortement conseillés pour compléter votre dossier à joindre avec le volet B entièrement rempli (page 5 à 8)

Pour les enfants de moins de 20 ans

• Si la demande concerne une AAEH et complément (page 6 - B1)
  • Si vous avez une réduction d’activité : bulletin de salaire, justificatif du temps de travail et ou embauche d’une tierce personne
  • Si vous avez des frais liés au handicap : frais non pris en charge par la sécurité sociale
• Si la demande est liée à la scolarité pour les enfants âgés entre 3 et 16 ans, il faut fournir :
  • Volet C entièrement complété
  • Guide d’Évaluation des Besoins de Compensation en matière de Scolarisation (GEVASCO)
  • Si vous faites une demande de matériel pédagogique : il faut fournir le bilan d’un ergothérapeute
• Si c’est une demande de renouvellement d’orientation en établissement et service médico-social enfant :
  • Dernier compte-rendu psychologique en votre possession
  • Bilan d’accompagnement de l’établissement accueillant l’enfant 

*Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse : se rapprocher de la CAF ou de la MSA 

Pour les adultes de plus de 20 ans

• Si c’est une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et ou de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ou d’orientation professionnelle :
  • Volet D entièrement complété correspondant à la page 13 à 16
  • (Partie CV comprise en page 15 ou CV en pièce-jointe)
  • Fiche d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail ou dernière fiche de visite médicale auprès du médecin du travail en votre possession
  • RQTH : fiche de renseignements médicaux pour le travail ou justificatif d’attribution d’une pension d’invalidité ou copie décision de rente accident du travail ou maladie professionnelle
• Si c’est une demande de renouvellement d’orientation en établissement et service médico-social adulte : :
  • Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : rapport d’accompagnement de l’établissement
  • La fiche de conclusions sociales et ou le rapport d’autonomie et ou le bilan d’accompagnement de l’établissement accueillant l’adulte

Pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

• Si c’est une demande d’Aide technique (exemple : un fauteuil roulant) :
  • Minimum 1 devis
  • Un compte-rendu d’un ergothérapeute, si vous en avez un en votre possession.
• Si c’est une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour un Aménagement du logement) :
  • 2 devis d’artisans différents
  • Un compte-rendu d’un ergothérapeute, si vous en avez un en votre possession.
• Si c’est une demande Aménagement du véhicule :
  • Permis de conduire avec les mentions (photocopie recto-verso)
  • Un devis uniquement si demande d’adaptation du poste de conduite
• Si c’est une demande d’audioprothèses :
  • 2 devis comparatifs
  • Annexe « Bilan auditif » du certificat médical. Si c’est votre première demande, l’audiogramme doit être réalisé par un ORL.
• Si c’est une demande pour un surcoût lié à votre handicap pour du transport ou un séjour adapté :
  • Minimum 1 devis
  • ATTENTION : le surcoût engendré par le handicap pour les transports ou les séjours adaptés doit être détaillé.
• Si c’est une demande d’aide animalière :
  • Attestation de mise à disposition de l’animal par le centre labellisé
  • Carte d’habilitation du chien 

Des points d'accueil de proximité sur le territoire peuvent vous aider à remplir le dossier. Selon le besoin, une rencontre ou un rendez-vous téléphonique est proposé avec un travailleur social. Tous les contacts.

Des supports pour vous aider à remplir votre formulaire :  

• Découvrez la mini-série « Parlons bien, parlons droits ! » pour vous aider à remplir un dossier adulte.
• Découvrez le docu-fiction « La vie d'Émilie » pour vous aider à remplir une demande pour un enfant.
• Rediffusion de la conférence en ligne « Ma demande MDPH : quel est son circuit ? ».

Vous pouvez envoyer votre dossier complet, formulaire de demande et les 4 pièces justificatives, ainsi que les autres pièces que vous jugerez utiles, par courrier à l’adresse suivante : 

Vous pouvez également déposer votre dossier complet auprès du lieu d’accueil près de chez vous. Tous les contacts.

Dès que vous avez déposé ou envoyé votre demande, elle sera traitée par les agents et agentes de votre MDPH. Le circuit de votre demande se déroule en 4 étapes. 

Étape 1 : la numérisation de votre demande

À son arrivée dans les services de la MDPH de la Gironde, votre dossier est numérisé et toutes les pièces sont enregistrées.

Étape 2 : l’instruction de votre demande

Le dossier est instruit pour vérifier sa recevabilité à partir des pièces obligatoires (formulaire de demande, justificatif de domicile, pièce d’identité et certificat médical). 

L’évaluation du dossier ne démarre pas avant la réception des 4 pièces obligatoires.

Si votre demande est recevable, vous recevrez un accusé de réception par courrier ainsi qu’un courrier avec un numéro d’identifiant et un mot de passe. Ces identifiants sont à conserver pour suivre le traitement de votre dossier sur votre espace personnel.

• Pour une première demande : un courrier avec numéro identifiant et mot de passe est adressé par la direction des usagers du Département de la Gironde.
• Pour un renouvellement d’une demande : un courrier avec numéro identifiant et mot de passe est adressé par la MDPH.

En savoir plus sur le suivi des demandes.

Si votre demande n’est pas recevable, vous recevez un courrier en précisant les pièces manquantes à adresser par voie postale à votre MDPH. Vous avez deux mois pour les envoyer à votre MDPH, sinon votre demande sera rejetée.

Étape 3 : l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire de votre demande

Sur la base des pièces fournies dans le dossier, une évaluation médicale, sociale, scolaire et professionnelle est faite par l’équipe pluridisciplinaire. 

L’évaluation peut être plus ou moins longue si votre situation ou celle de votre enfant nécessite une évaluation approfondie :  

• des pièces complémentaires peuvent vous être demandées par courrier ;
• des examens complémentaires pour vous ou votre enfant peuvent vous être demandés ;
• une visite médicale peut être organisée si un professionnel de santé l’estime nécessaire ;
• une visite à votre domicile peut être programmée avec vous et des travailleurs sociaux, ergothérapeutes, psychologues de la MDPH.

Vous pouvez revoir la conférence en ligne dédiée à l'évaluation du dossier de demande MDPH.

Étape 4 : la décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

L’équipe pluridisciplinaire propose les décisions et la CDAPH les valide. 

Après la CDAPH, les notifications de décision vous sont envoyées dans un délai de 20 jours par courrier. Vous pouvez également les télécharger, dans un délai de 3 à 5 jours après la CDAPH, à partir de votre espace personnel « Mon compte » accessible en cliquant ci-dessous.

Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) émet un accord suite à votre demande, vos droits vont être mis en œuvre par les partenaires de la MDPH :

• l'Éducation nationale pour tout ce qui a trait à la scolarisation de vote enfant ;
• la Caisse d’allocations familiales et Mutualité sociale agricole pour la mise en paiement de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous avez eu un accord de la MDPH ;
• le Département de la Gironde pour le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) si vous avez eu un accord de la MDPH ;
• l'Imprimerie nationale pour l'envoi de votre carte mobilité inclusion (priorité, invalidité et stationnement) si vous avez eu un accord de la MDPH.

Les organismes payeurs (Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole et Département de la Gironde) sont informés de votre ouverture de droits. Ce sont les responsables du versement des aides financières.

Les conditions administratives de versement des prestations financières sont vérifiées par ces organismes. Cette vérification ne relève pas des compétences de la MDPH.

La MDPH de la Gironde est en lien étroit avec ces organismes pour éviter notamment des ruptures de droits.

Concernant les orientations en établissements ou services, dès lors que la CDAPH vous a notifié vos droits, le portail d'orientation ViaTrajectoire vous permet :

• de rechercher vous-même les établissements ou services souhaités conformément aux orientations définies par la CDAPH ;
• d’envoyer vos demandes dans les structures de votre choix, sous réserve que cette option ait été privilégiée sur votre département ;
• de suivre l’avancée des demandes adressées aux établissements et services médico-sociaux.

ViaTrajectoire vous est accessible ainsi qu’à toute personne que vous désignez ou qui agit en votre nom.

Concernant les orientations liées à l’insertion professionnelle, il existe le service public de l’emploi (Pôle emploi/Cap Emploi et les Missions locales pour les personnes âgées de 16 à 25 ans). Vous devez prendre contact directement avec l'une de ces structures près de chez vous.

Que dois-je faire si je déménage ?

Si vous changez de département de résidence, vous devez faire un courrier de demande de transfert de votre dossier à la MDPH dont vous dépendiez jusqu’à présent. Vous devez joindre un justificatif de votre nouvelle adresse (quittance de loyer, taxe foncière, facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe... de moins de 6 mois) et un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Si vous déménagez mais restez en Gironde, vous devez adresser à la MDPH de la Gironde un justificatif de votre nouvelle adresse (quittance de loyer, taxe foncière, facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe... de moins de 6 mois) et un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Ces démarches sont également à réaliser auprès d'autres organismes :

• Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole pour les prestations financières comme l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
• Département de la Gironde pour la Prestation de Compensation de Handicap (PCH),
• Imprimerie nationale pour les cartes mobilité inclusion (CMI).

Que faut-il faire si ma situation s’est aggravée ?

Que faut-il faire en cas de décès ? 

Si votre proche est décédé, il faut que vous adressiez, dans les plus brefs délais, à la MDPH de la Gironde et aux organismes (Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole et Département de la Gironde), l’acte de décès. 

À la demande des notaires, la MDPH peut fournir une attestation des droits en cours si la personne décédée en bénéficiait. Ce service fera le lien avec les organismes payeurs en fonction des droits attribués.