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Je fais ma demande

Pour faire une demande auprès de votre MDPH de la Gironde (première demande et renouvellement), vous devez remplir le formulaire de demande unique et y joindre des pièces justificatives.

Ce document vous permet d’exprimer vos attentes et besoins et d’apporter des informations sur votre vie quotidienne.

Afin d’éviter une interruption de vos droits, la MDPH vous recommande de déposer une demande au plus tard 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours, via le formulaire de demande unique.

Où trouver le formulaire de demande ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande unique (première demande ou renouvellement) ci-dessous.

Pour recevoir un formulaire de demande unique par courrier, vous pouvez :

  • nous écrire via le formulaire de contact ;
  • contacter la plateforme accueil autonomie au 05 56 99 66 99. Les horaires en cliquant ici ;
  • vous rendre dans la Maison du Département des Solidarités la plus proche de près de chez vous. Tous les contacts en cliquant ici.

À noter

En début d'année 2023, la première demande ou le renouvellement d'une demande auprès de la MDPH de la Gironde pourra s'effectuer en ligne.

Que dois-je renseigner ?

Le dossier de demande comprend six rubriques, mais toutes ne sont pas à renseigner, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement. Les rubriques A et B sont obligatoires. Les autres rubriques dépendent de votre situation.

La rubrique A « Votre identité » est obligatoire.

C’est une rubrique indispensable, elle concerne l’identité de la personne. La personne doit signer et dater sa demande sinon son dossier ne peut pas être traité.

La rubrique B « Votre vie quotidienne » est rendue nécessaire.

Elle permet de renseigner les aides dont la personne a besoin, celles déjà mises en place ainsi que les difficultés qu'elle rencontre dans son quotidien du fait de son handicap.

Les rubriques suivantes sont à remplir en fonction de l’âge et situation de la personne.

La rubrique C « Vie scolaire ou étudiante »

Elle concerne la scolarité ou la reprise de scolarité d’un enfant ou d’un jeune.

La rubrique D « Votre situation professionnelle »

Cette rubrique est à renseigner pour toute demande d’allocation adulte handicapé (AAH), reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH) ou d’orientation professionnelle (ORP). Elle s’adresse aussi à la personne qui est en emploi, souhaite s’y maintenir ou envisage la reprise d’une activité ou une formation professionnelle.

La rubrique E « Expression des demandes de droits et prestations »

Cette rubrique n’est pas obligatoire à partir du moment où les renseignements apportés à la rubrique B vont permettre d’évaluer les droits les plus adaptés à la situation de la personne.

Volet F « Vie de votre aidant familial »

La rubrique F « Vie de votre aidant familial »

Elle est à remplir si le proche vient en aide au quotidien auprès de la personne concernée par le handicap.

Quelles sont les pièces que je dois joindre à ma demande ?

Les 4 pièces obligatoires pour toute demande sont :

Le formulaire de demande unique

Il doit être complété, daté et signé en page 4 :

  • Si la demande concerne un enfant, la personne qui a l’autorité parentale doit signer (si les deux parents ont l’autorité parentale, il faut mettre les deux signatures).
  • Si la personne est majeure et sous mesure de protection juridique, c’est le tuteur légal qui doit signer. En savoir plus sur les différentes mesures de protection juridique.
  • Si la personne est majeure, sans mesure de protection juridique, elle appose sa signature.

Le certificat médical

Le certificat médical de demande doit dater de moins d’un an. Ce formulaire officiel doit être complété et signé par un médecin (médecin généraliste ou spécialiste qui connaît le mieux la personne).

Ces informations permettent d’éclairer au mieux votre situation actuelle auprès de l’équipe d’évaluation.

La ou les pièces d'identité

  • Copie de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande, en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport) ou récépissé de renouvellement valide en cours.
  • Si la demande concerne un enfant, copie de la pièce d’identité de son représentant légal et de l'enfant ou livret de famille.

Le justificatif de domicile

  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, taxe foncière, facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe...)
    • Si la demande concerne un enfant, justificatif de domicile du représentant légal de la personne handicapée.
    • Si la demande concerne une personne hébergée par un tiers, justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Le cas échéant, une attestation de jugement de protection juridique.

Les pièces complémentaires

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées au cas par cas. Vous pouvez les joindre dès le premier envoi de votre dossier, par exemple les comptes-rendus récents de consultations spécialisées et d’imagerie médicale récente.

Si la demande concerne un enfant en âge d’être scolarisé, la grille d’évaluation scolaire ou GEVASCO est une pièce indispensable à votre demande. Elle peut cependant être communiquée dans un second temps, le temps de son élaboration par l’équipe éducative.

En cas de handicap psychique, trois documents, disponibles en téléchargement ci-après, seront à fournir :

  • Le projet de vie ;
  • Le questionnaire destiné à l’équipe soignante ;
  • Le questionnaire destiné à l’entourage.

La fiche conclusions sociales document élaboré en lien avec un travailleur social, pourra être ajouté à votre dossier de demande. Elle est à télécharger ci-dessous.

Un rapport d’autonomie, document à remplir par l’établissement ou le service médico-social, pourra être demandé. Il est à télécharger ci-dessous.

Qui peut m’aider ?

Les Maisons du Département des Solidarités et les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) peuvent vous aider à remplir le dossier. Selon le besoin, une rencontre ou un rendez-vous téléphonique est proposé avec un travailleur social. Tous les contacts.

Des supports pour vous aider à remplir votre formulaire :  

  • Découvrez la mini-série « Parlons bien, parlons droits ! » pour vous aider à remplir un dossier adulte. En savoir plus.
  • Rediffusion de la conférence en ligne « Ma demande MDPH : quel est son circuit ? ». Revivez cette conférence en cliquant ici.

Où déposer ma demande ?

Vous pouvez envoyer votre dossier complet, formulaire de demande et les 4 pièces justificatives, ainsi que les autres pièces que vous jugerez utiles, par courrier à l’adresse suivante : 

Mon contact

MDPH de la Gironde 

  • Esplanade Charles de Gaulle

  • CS 51914

  • 33074 Bordeaux Cedex

Vous pouvez également déposer votre dossier complet auprès du lieu d’accueil près de chez vous. Tous les contacts.

Quel est le parcours de ma demande ?

Dès que vous avez déposé ou envoyé votre demande, elle sera traitée par les agents et agentes de votre MDPH. Le circuit de votre demande se déroule en 4 étapes. 

Étape 1 : la numérisation de votre demande

À son arrivée dans les services de la MDPH de la Gironde, votre dossier est numérisé et toutes les pièces sont enregistrées.

Étape 2 : l’instruction de votre demande

Le dossier est instruit pour vérifier sa recevabilité à partir des pièces obligatoires (formulaire de demande, justificatif de domicile, pièce d’identité et certificat médical). 

L’évaluation du dossier ne démarre pas avant la réception des 4 pièces obligatoires.

Si votre demande est recevable, vous recevrez un accusé de réception par courrier ainsi qu’un courrier avec un numéro d’identifiant et un mot de passe. Ces identifiants sont à conserver pour suivre le traitement de votre dossier sur votre espace personnel.

  • Pour une première demande : un courrier avec numéro identifiant et mot de passe est adressé par la direction des usagers du Département de la Gironde.
  • Pour un renouvellement d’une demande : un courrier avec numéro identifiant et mot de passe est adressé par la MDPH.

En savoir plus sur le suivi des demandes.

Si votre demande n’est pas recevable, vous recevez un courrier en précisant les pièces manquantes à adresser par voie postale à votre MDPH. Vous avez deux mois pour les envoyer à votre MDPH, sinon votre demande sera rejetée.

Étape 3 : l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire de votre demande

Sur la base des pièces fournies dans le dossier, une évaluation médicale, sociale, scolaire et professionnelle est faite par l’équipe pluridisciplinaire. 

L’évaluation peut être plus ou moins longue si votre situation ou celle de votre enfant nécessite une évaluation approfondie :  

  • des pièces complémentaires peuvent vous être demandées par courrier ;
  • des examens complémentaires pour vous ou votre enfant peuvent vous être demandés ;
  • une visite médicale peut être organisée si un professionnel de santé l’estime nécessaire ;
  • une visite à votre domicile peut être programmée avec vous et des travailleurs sociaux, ergothérapeutes, psychologues de la MDPH.

Étape 4 : la décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

L’équipe pluridisciplinaire propose les décisions et la CDAPH les valide. 

Après la CDAPH, les notifications de décision vous sont envoyées dans un délai de 20 jours par courrier. Vous pouvez également les télécharger, dans un délai de 3 à 5 jours après la CDAPH, à partir de votre espace personnel « Mon compte » accessible en cliquant ci-dessous.

Qui met en œuvre les décisions en cas d’accord de la CDAPH ?

Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes en situation de Handicap (CDAPH) émet un accord suite à votre demande, vos droits vont être mis en œuvre par les partenaires de la MDPH :

  • l'Éducation nationale pour tout ce qui a trait à la scolarisation de vote enfant ;
  • la Caisse d’allocations familiales et Mutualité sociale agricole pour la mise en paiement de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous avez eu un accord de la MDPH ;
  • le Département de la Gironde pour le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) si vous avez eu un accord de la MDPH ;
  • l'Imprimerie nationale pour l'envoi de votre carte mobilité inclusion (priorité, invalidité et stationnement) si vous avez eu un accord de la MDPH.

Les organismes payeurs (Caisse d’allocation familiales, Mutualité sociale agricole et Département de la Gironde) sont informés de votre ouverture de droits. Ce sont les responsables du versement des aides financières.

Les conditions administratives de versement des prestations financières sont vérifiées par ces organismes. Cette vérification ne relève pas des compétences de la MDPH.

La MDPH de la Gironde est en lien étroit avec ces organismes pour éviter notamment des ruptures de droits.

Concernant les orientations en établissements ou services, dès lors que la CDAPH vous a notifié vos droits, le portail d'orientation ViaTrajectoire vous permet :

  • de rechercher vous-même les établissements ou services souhaités conformément aux orientations définies par la CDAPH ;
  • d’envoyer vos demandes dans les structures de votre choix, sous réserve que cette option ait été privilégiée sur votre département ;
  • de suivre l’avancée des demandes adressées aux établissements et services médico-sociaux.

ViaTrajectoire vous est accessible ainsi qu’à toute personne que vous désignez ou qui agit en votre nom.

Concernant les orientations liées à l’insertion professionnelle, il existe le service public de l’emploi (Pôle emploi/Cap Emploi et les Missions locales pour les personnes âgées de 16 à 25 ans). Vous devez prendre contact directement avec l'une de ces structures près de chez vous.

Ma situation a changé

Que dois-je faire si je déménage ?

Si vous changez de département de résidence, vous devez faire un courrier de demande de transfert de votre dossier à la MDPH dont vous dépendiez jusqu’à présent. Vous devez joindre un justificatif de votre nouvelle adresse (quittance de loyer, taxe foncière, facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe... de moins de 6 mois) et un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Si vous déménagez mais restez en Gironde, vous devez adresser à la MDPH de la Gironde un justificatif de votre nouvelle adresse (quittance de loyer, taxe foncière, facture d’électricité, eau, gaz, téléphone fixe... de moins de 6 mois) et un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

À qui adresser mon courrier ?

MDPH de la Gironde 

  • Esplanade Charles de Gaulle

  • CS 51914

  • 33074 Bordeaux Cedex

Ces démarches sont également à réaliser auprès d'autres organismes :

  • Caisse d’allocation familiales ou Mutualité sociale agricole pour les prestations financières comme l'Allocation adulte handicapé (AAH) ou l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • Département de la Gironde pour la Prestation de Compensation de Handicap (PCH),
  • Imprimerie nationale pour les cartes mobilité inclusion (CMI).

Que faut-il faire en cas de décès ? 

Si votre proche est décédé, il faut que vous adressiez, dans les plus brefs délais, à la MDPH de la Gironde et aux organismes (Caisse d’allocations familiales ou Mutualité sociale agricole et Département de la Gironde), l’acte de décès. 

À qui adresser mon courrier ?

MDPH de la Gironde

  • Esplanade Charles de Gaulle

  • CS 51914

  • 33074 Bordeaux Cedex

À la demande des notaires, la MDPH peut fournir une attestation des droits en cours si la personne décédée en bénéficiait. Ce service fera le lien avec les organismes payeurs en fonction des droits attribués.

À qui adresser ma demande ?

MDPH de la Gironde

  • Esplanade Charles de Gaulle

  • CS 51914

  • 33074 Bordeaux Cedex

Que faut-il faire si ma situation s’est aggravée ?

Si votre situation médicale s'est aggravée, vous devez formuler une nouvelle demande en cochant dans le formulaire de demande « Je souhaite une réévaluation de ma situation .... » (page 1/20 du formulaire de demande).

Vous précisez alors les besoins dans le volet E « Expression des demandes de droits et prestations » (page 17/20 du formulaire de demande).

Votre médecin généraliste ou spécialiste devra compléter la totalité du Certificat médical CERFA n°15695*01, en indiquant les éléments d’aggravation médicale et leur retentissement.

Enfin, vous pouvez apporter à votre nouveau dossier toutes les pièces (médicales, sociales...) justifiant de cette aggravation.